Procédure : Abandon

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ces instructions sur l’exécution des programmes (IEP) traitent des lignes directrices et des procédures s’appliquant à l’abandon des demandes d’attribution de la citoyenneté à un adulte et à un mineur, des demandes de réintégration dans la citoyenneté et des demandes de répudiation de la citoyenneté.

Contexte, pouvoirs et politique

Contexte

Une personne qui demande la citoyenneté canadienne doit fournir les documents qui lui sont demandés et se conformer à d’autres exigences, telles que de se présenter, sur demande, à un événement (examen, entrevue, audition ou cérémonie).

Avant de considérer qu’une demande est abandonnée, l’agent de la citoyenneté doit veiller à ce que le demandeur ait eu la possibilité de satisfaire à ces exigences et ait disposé de suffisamment de temps à cette fin. Si le demandeur ne répond pas de manière appropriée dans les délais fixés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), sa demande sera considérée comme abandonnée.

Pouvoirs

La Loi sur la citoyenneté (la Loi) prévoit des pouvoirs particuliers permettant de considérer qu’une demande a été abandonnée. Les dispositions pertinentes de la Loi présentées dans le cadre de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne sont les articles L23.1 et L13.2.

23.1 Le ministre peut exiger que le demandeur fournisse des renseignements ou des éléments de preuve supplémentaires se rapportant à la demande et préciser la date limite pour le faire. Il peut exiger à cette fin que le demandeur comparaisse — devant lui ou devant le juge de la citoyenneté pour être interrogé — soit en personne et au moment et lieu qu’il fixe, soit par le moyen de télécommunication et au moment qu’il fixe.

13.2 (1) Le ministre peut considérer une demande comme abandonnée dans les cas suivants :

a) le demandeur omet, sans excuse légitime, alors que le ministre l’exige au titre de l’article 23.1 :

(i) de fournir, au plus tard à la date précisée, les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires, lorsqu’il n’est pas tenu de comparaître pour les présenter,

(ii) de comparaître – aux moment et lieu – ou au moment et par le moyen – fixés, ou de fournir les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires lors de sa comparution, lorsqu’il est tenu de comparaître pour les présenter;

b) le demandeur omet, sans excuse légitime, de se présenter aux moment et lieu – ou au moment et par le moyen – fixés et de prêter le serment alors qu’il a été invité à le faire par le ministre et qu’il est tenu de le faire pour avoir la qualité de citoyen.

(2) Il n’est donné suite à aucune demande considérée comme abandonnée par le ministre.

Politique

Conformément aux articles L13.2 et L23.1, une demande peut être considérée comme abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné suite à une demande de fournir les documents exigés ou ne se présente pas à un événement, sur demande, sans explication légitime. L’agent ne doit avoir recours à la procédure d’abandon que lorsque toutes les autres options ont été éliminées et qu’il est évident que le demandeur n’est plus actif dans sa demande. Lorsque le dossier comporte suffisamment d’information pour lui permettre de prendre une décision, le décideur doit choisir d’y aller d’une décision plutôt que de considérer le dossier comme étant abandonné.

Un agent peut considérer qu’une demande est abandonnée lorsque, sans raison ou explication légitime ;

  • le demandeur ne se présente pas, après un deuxième avis, à un événement (examen, examen de reprise, entrevue, audition ou cérémonie) ;
  • le demandeur ne fournit pas, après un deuxième avis, les documents à l’appui exigés (p. ex. questionnaire sur la résidence [QR], document supplémentaires, empreintes digitales, documents judiciaires).

Des procédures particulières liées à l’abandon d’une demande sont décrites ci-dessous.

Procédures liées à l’abandon

Événements (examen, reprise d’examen, entrevue, audition et cérémonie)

Le demandeur est tenu de se présenter à tous les événements auxquels IRCC l’a convoqué, à moins d’avoir fourni une explication légitime pour avoir manqué l’événement, ou ne pas être en mesure de s’y présenter. Le demandeur peut fournir une explication de son incapacité de se présenter à un événement avant la tenue de l’événement ou dans les 30 jours suivant la date de l’événement.

Premier avis

Lorsqu’un demandeur communique avec IRCC pour expliquer pourquoi il a manqué un événement, l’agent du bureau local d’IRCC doit déterminer si l’explication présentée est légitime :

  • Si l’explication est jugée légitime, le demandeur est convié à un événement analogue et un premier avis lui est envoyé de nouveau.
  • Si l’explication est jugée non légitime, l’agent doit communiquer la conclusion de son examen au demandeur au moyen de l’Avis d’examen de l’explication. Le demandeur sera convoqué à un nouvel événement et un dernier avis lui sera envoyé. Une copie de l’Avis d’examen de l’explication doit être téléversée dans le SMGC ainsi qu’une note de cas décrivant brièvement l’explication fournie et la raison pour laquelle l’agent a déterminé qu’elle n’était pas légitime.

Remarque : Lorsqu’un demandeur communique avec IRCC pour lui fournir une explication avant l’événement prévu, le décideur doit déterminer si l’explication fournie est légitime et communiquer sa conclusion au demandeur le plus rapidement possible par courriel ou par téléphone. Ainsi, le demandeur aura amplement le temps de prendre d’autres dispositions pour s’assurer d’être en mesure d’assister à l’événement prévu.

Si le demandeur ne communique pas avec IRCC pour fournir une explication de son absence à un événement, le décideur attendra 45 jours civils à partir de la date de l’événement. Le demandeur dispose de 30 jours civils après l’événement pour transmettre son explication à IRCC; si aucune explication n’est fournie, le décideur attendra 15 jours de plus, puis considérera l’absence du demandeur comme un « défaut de se présenter ». Le demandeur sera alors convié à un nouvel événement et un dernier avis lui sera envoyé.

Dernier avis

Si le demandeur communique avec IRCC afin d’expliquer pourquoi il ne s’est pas présenté à un événement, l’agent du bureau local d’IRCC doit déterminer si l’explication fournie est légitime.

  • Si l’explication est jugée légitime, le demandeur sera convié à un événement analogue et un dernier avis lui sera envoyé de nouveau.
  • Si l’explication est jugée non légitime, l’agent doit communiquer le résultat de son examen au demandeur par l’entremise de l’Avis d’examen de l’explication, accompagné d’un Avis d’abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543]. Une copie de ces deux documents doit être téléversée dans le SMGC ainsi qu’une note de cas décrivant brièvement l’explication fournie et la raison pour laquelle l’agent a déterminé qu’elle n’était pas légitime (des détails sont fournis plus bas). Une fois que ces documents sont envoyés au demandeur, aucune autre mesure ne sera prise à l’égard du dossier.

Remarque : Lorsqu’un demandeur communique avec IRCC pour lui fournir une explication avant l’événement prévu, le décideur doit déterminer si l’explication fournie est légitime et communiquer sa conclusion au demandeur le plus rapidement possible par courriel ou par téléphone. Ainsi, le demandeur aura amplement le temps de prendre d’autres dispositions pour s’assurer d’être en mesure d’assister à l’événement prévu.

Si le demandeur ne communique pas avec IRCC pour fournir une explication de son absence à l’événement, le décideur attendra 45 jours civils à partir de la date de l’événement. Le demandeur dispose de 30 jours civils après l’événement pour transmettre son explication à IRCC; si aucune explication n’est fournie, le décideur attendra 15 jours de plus, puis considérera la demande comme étant abandonnée. Un Avis d’abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543] sera envoyé au demandeur et aucune autre mesure ne sera prise à l’égard du dossier.

Documents (preuve documentaire supplémentaire de présence effective au Canada, questionnaire sur la résidence, empreintes digitales, documents judiciaires, avis médicaux, etc.)

Les demandeurs sont tenus de fournir à IRCC, dans les délais prescrits, tout document supplémentaire qui leur est demandé, à moins de fournir une explication légitime de la raison pour laquelle ils ne peuvent fournir tous les documents demandés. Les demandeurs disposent de 30 jours à compter de la date de l’avis pour fournir une telle explication.

Premier avis

Lorsqu’un demandeur communique avec IRCC pour fournir une explication de la raison pour laquelle il n’est pas en mesure de fournir les documents exigés dans les délais prescrits, l’agent du bureau local d’IRCC doit décider si l’explication est légitime :

  • Si l’explication est jugée légitime, le demandeur disposera de plus de temps pour fournir les documents.
  • Si l’explication est jugée non légitime, l’agent doit communiquer la conclusion de son examen au demandeur au moyen de l’Avis d’examen de l’explication et lui envoyer un dernier avis. Une copie de l’Avis d’examen de l’explication doit être téléversée dans le SMGC et une note de cas ajoutée pour décrire brièvement l’explication fournie et la raison pour laquelle l’agent a déterminé qu’elle n’était pas légitime.

Remarque : Lorsqu’un demandeur communique avec IRCC pour lui fournir une explication avant la date à laquelle les documents doivent être remis, le décideur doit déterminer si l’explication fournie est légitime et communiquer sa conclusion au demandeur le plus rapidement possible par courriel ou par téléphone. Ainsi, le demandeur aura amplement le temps de prendre d’autres dispositions pour s’assurer de respecter le délai.

Si le demandeur ne fournit pas à IRCC les documents demandés ou une explication, le décideur attendra 60 jours civils après la date de l’avis. Le demandeur dispose de 30 jours civils à partir de la date de l’avis pour fournir à IRCC les documents ou une explication de la raison pour laquelle il n’est pas en mesure de les fournir; s’il ne fournit ni les documents ni une explication, le décideur attendra 30 jours de plus, puis considérera que le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences. Un dernier avis lui sera alors envoyé.

Remarque : Si le demandeur n’envoie qu’une partie des documents, l’agent lui enverra un dernier avis pour lui demander le reste des documents.

Dernier avis

Si le demandeur communique avec IRCC pour fournir une explication de la raison pour laquelle il n’est pas en mesure de fournir les documents exigés dans le délai prescrit, l’agent du bureau local d’IRCC doit décider si l’explication est légitime :

  • Si l’explication est jugée légitime, le demandeur disposera de plus de temps pour fournir les documents.
  • Si l’explication est jugée non légitime, l’agent doit communiquer la conclusion de son examen au demandeur au moyen de l’Avis d’examen de l’explication, accompagné d’un Avis d’abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543]. Une copie de ces deux documents doit être téléversée dans le SMGC ainsi qu’une note de cas décrivant brièvement l’explication fournie et la raison pour laquelle l’agent a déterminé qu’elle n’était pas légitime (des détails sont fournis plus bas). Une fois que ces documents sont envoyés au demandeur, aucune autre mesure ne sera prise à l’égard du dossier.

Si le demandeur ne fournit pas à IRCC les documents demandés ou une explication, le décideur attendra 60 jours civils après la date de l’avis. Le demandeur dispose de 30 jours civils à partir de la date de l’avis pour fournir à IRCC les documents ou une explication de la raison pour laquelle il n’est pas en mesure de les fournir; s’il ne fournit ni les documents ni une explication, le décideur attendra 30 jours de plus, puis considérera la demande comme étant abandonnée. Un Avis d’abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543] sera envoyé au demandeur et aucune autre mesure ne sera prise à l’égard du dossier.

Remarque : Si le demandeur n’envoie qu’une partie des documents, l’agent déterminera si une décision peut être prise à partir des documents au dossier. Si les documents au dossier sont suffisants, une décision sera prise. Autrement, le dossier sera considéré comme étant abandonné.

Procédure liée à la fermeture de la demande dans le SMGC

Lorsqu’un demandeur ne répond pas aux demandes d’information d’IRCC ou ne se présente pas aux événements et ne fournit pas d’explication légitime , le bureau local doit prendre les mesures qui s’imposent pour fermer la demande dans le SMGC 30 jours civils après l’écoulement du délai indiqué dans le dernier avis de fermeture du dossier ou 45 jours civils après la date de l’événement.

Une de ces mesures consiste en la lettre concernant la fermeture du dossier, soit l’Avis d’abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543], générée à partir de l’unité de disque T et envoyée au demandeur. Une copie de cette lettre est sauvegardée dans le SMGC. Une note de cas doit également être inscrite pour indiquer la raison de la fermeture du dossier, et ainsi aider le Télécentre si le demandeur appelle pour obtenir de l’information sur sa demande.

  • L’agent doit créer un enregistrement pour l’Avis d’abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543] dans Correspondance envoyée. Il doit ensuite utiliser le document qui apparaît dans Correspondance – Pièces jointes pour créer l’avis d’abandon à partir de l’unité de disque T. Il doit sauvegarder une copie de l’avis d’abandon dûment rempli dans le SMGC. Après avoir envoyé la lettre, l’agent doit changer l’état de l’enregistrement à Envoyé.
  • Une note de cas détaillée doit être saisie dans le SMGC.
    • La note de cas concernant les demandeurs qui n’ont pas fourni les documents supplémentaires et dont la demande est, par conséquent, considérée abandonnée doit contenir les renseignements suivants :
      • La date d’envoi du premier avis.
      • Le type d’avis qui a été envoyé (ce que demandait l’avis).
      • La raison pour laquelle l’avis a été envoyé.
      • Le délai accordé au demandeur pour répondre au premier avis.
      • Les détails de toute réponse fournie par le demandeur au premier avis.
      • La date d’envoi du dernier avis.
      • Le délai accordé au demandeur pour répondre au deuxième avis.
      • Tout autre commentaire figurant dans le dernier avis au sujet de la réponse fournie par le demandeur au premier avis.
      • Les détails de toute réponse fournie par le demandeur au dernier avis.
      • La raison pour laquelle la demande est abandonnée.
    • La note de cas concernant les demandeurs qui ne se sont pas présentés à un événement et dont la demande est, par conséquent, considérée abandonnée doit contenir les renseignements suivants :
      • La date du premier événement.
      • La date d’envoi de l’avis concernant le premier événement.
      • Les détails de toute réponse fournie par le demandeur au premier avis.
      • La date du deuxième événement.
      • La date d’envoi du dernier avis.
      • Tout autre commentaire figurant dans le dernier avis au sujet de la réponse fournie par le demandeur au premier avis.
      • Les détails de toute réponse fournie par le demandeur au dernier avis.
      • La raison pour laquelle la demande est abandonnée.
  • Si le demandeur a fourni une explication qui n’a pas été jugée légitime, la note doit indiquer clairement l’explication fournie et les motifs du décideur pour juger que l’explication n’était pas légitime.
  • Voici quelques exemples de notes dont le degré de détail est jugé acceptable :

    Le (XX date), un avis a été envoyé au demandeur pour lui demander des renseignements supplémentaires. L’avis précisait que ces renseignements (énumérez les documents) étaient nécessaires pour que le ministre puisse prendre une décision au sujet de la demande. Le demandeur disposait de 30 jours pour fournir les documents supplémentaires demandés. Aucune réponse n’a été fournie. Le (XX date), un dernier avis a été envoyé au demandeur pour lui demander de fournir les documents supplémentaires. Le demandeur disposait de 30 jours pour fournir les documents. En date du (XX date), le demandeur n’avait toujours pas fourni les documents demandés (ou « je juge que les raisons fournies par le demandeur pour ne pas avoir été en mesure de produire les documents sont insuffisantes » et pourquoi). Par conséquent, la demande de citoyenneté du demandeur a été abandonnée pour défaut de se conformer aux exigences.

    Le (XX date), un avis a été envoyé au demandeur pour lui demander des renseignements supplémentaires. L’avis précisait que ces renseignements (énumérez les documents) étaient nécessaires pour que le ministre puisse prendre une décision au sujet de la demande. Le demandeur disposait de 30 jours pour fournir les documents supplémentaires demandés. Le demandeur a fourni une partie des documents, sans expliquer pourquoi les autres documents manquaient toujours. Le (XX date), un dernier avis a été envoyé au demandeur pour lui demander de fournir les documents exigés. Le demandeur disposait de 30 jours pour fournir les documents. En date du (XX date), le demandeur n’avait toujours pas fourni de raison concernant l’absence des autres documents. Les documents demandés devaient servir à évaluer si le demandeur répondait aux exigences liées à la citoyenneté; sans ces renseignements, il est impossible d’évaluer correctement le dossier. Par conséquent, la demande de citoyenneté du demandeur a été abandonnée pour défaut de se conformer aux exigences.

    Le (XX date), un avis a été envoyé au demandeur pour le convier à un examen des connaissances et à une entrevue de vérification des documents le (XX date). Le demandeur ne s’est pas présenté à cet événement. Le (XX date), IRCC a reçu une lettre du demandeur, dans laquelle il fournit une explication de son absence à l’événement, à savoir (explication). Après examen de l’explication, (l’agent XX) a jugé que cette dernière était non légitime en raison de (raison pour laquelle l’explication est jugée non légitime) et a envoyé au demandeur un Avis d’examen de l’explication. Le (XX date), un dernier avis a été envoyé au demandeur pour le convier à un examen des connaissances et à une entrevue de vérification des documents le (XX  date). Le demandeur ne s’est pas présenté à cet événement. En date du (XX date), le demandeur n’avait toujours pas fourni la raison de son absence à cet événement. Par conséquent, la demande de citoyenneté du demandeur a été abandonnée pour défaut de se conformer aux exigences.

  • L’agent doit annuler toutes les activités d’évaluation de l’admissibilité, de serment et d’audition qui ne sont pas encore à l’état Terminé, de même que le certificat s’il a déjà été généré.
  • Sous l’onglet Historique, l’agent doit mettre à jour l’état de la demande à Fermé et sélectionner Abandon comme raison de l’état de la demande.
  • Au moment opportun, l’agent doit transférer le dossier au Centre de traitement des données de Sydney (CTD-S) pour qu’il soit archivé. Consulter les IEP intitulées « Archiver une demande de citoyenneté ».

Fermer une demande à laquelle est associée une demande simultanée pour mineur

Traitement d’une demande simultanée pour mineur lorsque la demande du parent est abandonnée

Si la demande simultanée comprend les deux parents, le mineur peut obtenir la citoyenneté canadienne par l’un ou l’autre de ses parents, à condition que le parent en question ait obtenu la citoyenneté et que le lien de filiation ait été établi.

Si la demande ne comprend qu’un seul parent, tous les efforts doivent être déployés pour savoir si l’autre parent du mineur est citoyen canadien. Si tel est le cas, une preuve de citoyenneté doit être demandée à l’autre parent et le lien de filiation établi.

Si aucun des parents n’est citoyen canadien, tous les efforts doivent être déployés pour savoir si l’un ou l’autre des parents du mineur a une demande de citoyenneté en cours. Si tel est le cas, le lien de filiation doit être établi au moyen d’une preuve, et le mineur transféré à ce dossier.

Avis d’abandon

Scénario no 1 : Lorsqu’il y a preuve au dossier que l’autre parent n’est pas citoyen canadien et n’a pas de demande de citoyenneté en cours – par exemple, lorsque les deux parents se trouvent au dossier et que les deux demandes sont abandonnées – le texte qui suit doit figurer dans l’avis d’abandon du demandeur principal :

La ou les demandes présentées au nom de votre ou vos enfants mineurs ont été refusées puisque l’exigence d’avoir un parent citoyen canadien n’est pas satisfaite.

Scénario no 2 : Lorsqu’il n’y a aucune preuve au dossier et que tous les efforts administratifs (c.-à-d. requête dans le SMGC au sujet de l’autre parent) ont été déployés pour savoir si l’autre parent est citoyen canadien ou a une demande de citoyenneté en cours, le texte qui suit doit figurer dans l’avis d’abandon du demandeur principal :

La ou les demandes présentées au nom de votre ou vos enfants mineurs pourraient être refusées en raison de l’abandon de votre demande de citoyenneté canadienne. Veuillez prendre connaissance de la lettre ci-jointe, dans laquelle on vous demande de faire la preuve que l’autre parent de votre ou vos enfants mineurs est citoyen canadien ou a une demande de citoyenneté canadienne en cours.

Dans un tel cas, la lettre relative à l’équité procédurale concernant des mineurs (qui se trouve sur l’unité de disque T doit être jointe à l’avis d’abandon envoyé au parent.

Lettre d’abandon

Demandes reçues avant le 11 juin 2015

Les mineurs de moins de 18 ans ne reçoivent pas de lettre d’abandon à part.

Demandes reçues le 11 juin 2015 ou après cette date

Si la demande du mineur est abandonnée, une lettre d’abandon sera envoyée à l’attention de la personne qui a présenté une demande en son nom, si le mineur était âgé de 14 à 17 ans au moment de la réception de la demande au CTD -S. Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne reçoivent pas de lettre d’abandon à part.

Fermeture du dossier

Si la personne d’âge mineur n’a aucun parent canadien ou qu’aucun de ses parents n’a de demande de citoyenneté simultanée ou qu’aucune preuve n’est fournie dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée, l’agent de la citoyenneté doit attendre 30 jours supplémentaires avant de refuser la demande du mineur et fermer le dossier.

Contrôle judiciaire

Si le parent fait une demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire [dans les 30 jours prévus à l’alinéa L22.1(2)b)], la demande du mineur demeurera en suspens jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les tribunaux dans le cadre du processus de contrôle judiciaire.

Une note doit être inscrite dans le SMGC pour expliquer pourquoi la demande est en suspens.

Marche à suivre pour fermer une demande simultanée pour mineur lorsque la demande du parent est abandonnée

La demande du mineur ne peut pas être fermée avant l’expiration du délai accordé pour présenter une demande de contrôle judiciaire de l’abandon de la demande du parent, ou avant le résultat final d’un litige découlant de l’abandon de la demande du parent. Autrement dit, la demande du mineur ne peut être fermée que lorsque la décision prise à l’égard de la demande du parent est définitive.

La décision d’abandon à l’égard de la demande du parent est définitive dans les cas suivants :

  • le délai de présentation d’une demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire est expiré;
  • le parent a présenté une demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire, et la demande a été rejetée;
  • si l’autorisation est accordée, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire et aucune question grave de portée générale n’a été certifiée par le juge;
  • si une question grave de portée générale est certifiée et qu’un appel est interjeté à la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision et le délai pour interjeter appel devant la Cour suprême du Canada est expiré;
  • si une demande d’autorisation d’appel a été présentée à la Cour suprême du Canada, cette dernière n’a pas accordé l’autorisation, ou si l’autorisation a été accordée, un appel a été interjeté et la Cour suprême a rendu sa décision à l’égard de l’appel.

Une fois une décision d’abandon prise relativement à la demande du parent et une fois le délai de présentation d’une demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire expiré, la demande du mineur doit être refusée et fermée dans le SMGC. L’agent doit faire ce qui suit :

  • Mettre à jour l’évaluation du lien de filiation à Échoué.
  • Annuler toutes les activités d’évaluation de l’admissibilité, de serment et d’audition qui ne sont pas encore à l’état Terminé, de même que le certificat s’il a déjà été généré.
  • Indiquerla décision Refusée dans le champ Final.
  • Créer un nouveau motif de refus sous Finaliser la demande – sélectionner « 5(2) N’a pas de parent canadien ».
  • Mettre à jour à Générer l’enregistrement lié à la lettre de refus, qui aura déjà été créée dans Correspondance envoyée. Utiliser le document qui apparaît dans Correspondance – Pièces jointes pour créer la lettre de refus au moyen de l’unité de disque T. Sauvegarder une copie de la lettre de refus terminée dans le SMGC. Après avoir envoyé la lettre, mettre l’état de l’enregistrement à jour à Envoyé. Cela aura pour effet de fermer la demande dans le SMGC.
  • Saisir une note de cas : « Demande refusée puisque le demandeur d’âge mineur n’a pas de parent canadien. Voir la ou les demandes (no des demandes) pour plus de détails sur le ou les parents du demandeur mineur dont la demande a été considérée abandonnée/refusée/retirée. »
  • Au moment opportun, transférer le dossier au CTD-S en vue de l’archiver. Veuillez consulter les IEP intitulées « Archiver une demande de citoyenneté ».

Fermeture du dossier physique

Demandes reçues au CTD-S avant le 11 juin 2015

  • Le refus doit être indiqué sur le Formulaire d’étude de demande de citoyenneté (FEDC). L’agent de la citoyenneté doit indiquer ce qui suit dans le champ approprié (Partie II) :
    • « La citoyenneté n’est pas attribuée »
  • L’agent ajoute ce qui suit dans la section Raisons/commentaires :
    • « Pas le droit : le demandeur mineur n’a pas de parent canadien »
  • Le FEDC doit être signé et daté par l’agent de la citoyenneté délégué.

Demandes reçues le 11 juin 2015 ou après cette date

  • Le refus doit être indiqué sur le Compte rendu de décision d’une demande de citoyenneté (CRDDC). L’agent de la citoyenneté doit indiquer ce qui suit dans le champ approprié (c.-à-d. Partie IV) :
    • « La citoyenneté n’est pas attribuée »
  • L’agent ajoute ce qui suit dans la section Raisons/commentaires :
    • « Pas le droit : le demandeur mineur n’a pas de parent canadien ou l’autorisation a été refusée/non accordée », selon le cas.
  • Le CRDDC doit être signé et daté par l’agent de la citoyenneté délégué.

Renvoi du dossier au CTD-S aux fins d’archivage de la demande

  • Avant de retourner un dossier au CTD-S aux fins d’archivage de la demande (et de remboursement du droit exigé pour la citoyenneté), l’agent doit s’assurer que toutes les mesures appropriées relatives à l’abandon ont été prises, que les avis ont été envoyés à la dernière adresse connue du demandeur (y compris l’adresse à l’étranger) et que les mesures prises ont été consignées dans le dossier.
  • Les demandes qui sont considérées comme abandonnées en raison des procédures énoncées doivent être conservées au bureau local pendant six mois en cas de litige ou de réactivation du cas.

Réactivation d’une demande abandonnée

Une demande abandonnée peut être réactivée dans les cas où il a été déterminé que l’abandon découle d’une erreur commise par un responsable de la citoyenneté ou lorsque ce dernier a reçu la directive d’examiner une décision d’abandon.

Si un demandeur pose des questions sur l’abandon de son dossier, le Télécentre lui répondra si l’information se trouve dans le SMGC ou dans les notes du cas.

  • Si le personnel du Télécentre ne peut répondre à la question, il la transmettra au bureau local (si moins de six mois se sont écoulés depuis l’abandon du dossier) ou au CTD-S (si plus de six mois se sont écoulés depuis l’abandon du dossier).
  • Le bureau local ou le CTD-S vérifiera le dossier; si le motif de l’abandon est clair, il en informera le demandeur.
  • Si le motif n’est pas clair, le dossier sera envoyé au gestionnaire du bureau où la décision relative à l’abandon a été prise.
  • Le gestionnaire examinera le dossier afin de déterminer s’il a été abandonné par erreur.

Avant de réactiver une demande abandonnée, il faut déterminer si le droit exigé pour la citoyenneté a été remboursé. Si tel est le cas, le demandeur doit alors être informé qu’il est tenu de payer de nouveau le droit exigé avant la réactivation de sa demande. Une fois la preuve de paiement reçue, il faut l’indiquer dans le SMGC et la demande peut être réactivée. Pour toute question concernant la marche à suivre pour payer de nouveau le droit exigé pour la citoyenneté, veuillez communiquer avec la Division de la prestation du programme de citoyenneté.

Remarque : Certaines demandes d’examen de décisions d’abandon, telles que celles reçues par l’intermédiaire du Cabinet du ministre, sont directement adressées à la Direction générale du règlement des cas (DGRC). La DGRC a la capacité de déterminer qu’un dossier doit être réactivé et d’en ordonner la réactivation.

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