Mise à jour de la fiche relative au droit d’établissement IMM 1000 après l’obtention de la citoyenneté canadienne

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La fiche relative au droit d’établissement est un document historique qui contient des renseignements personnels sur le titulaire du document, y compris des détails relatifs à l’immigration, et elle doit refléter avec exactitude le statut du titulaire. La fiche facilite l’entrée au Canada et donne accès à divers programmes et services gouvernementaux, mais elle demeure la propriété du gouvernement du Canada. Afin de sauvegarder l’intégrité du document, CIC met à jour la fiche relative au droit d’établissement au moment où son titulaire devient citoyen canadien. Pour ce faire, le personnel de CIC appose un timbre sur le document portant le libellé « Le titulaire n’est plus résident permanent ».

La mise à jour du statut du titulaire de la fiche relative au droit d’établissement ne change pas le caractère historique du document, parce qu’elle ne modifie ni n’atténue l’information imprimée au moment de l’établissement. Le document est remis à son titulaire, car il contient des renseignements personnels à son sujet.

Exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Le pouvoir en vertu duquel CIC met à jour la fiche relative au droit d’établissement est décrit dans la LIPR au paragraphe 2(1) :

« résident permanent » signifie une personne qui a le statut de résident permanent et qui n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46.

46. (1) Emportent perte du statut de résident permanent les faits suivants

(a) l’obtention de la citoyenneté canadienne; […]

Par conséquent, le libellé du timbre reflète fidèlement le statut du titulaire du document.

La fiche relative au droit d’établissement IMM 1000 des résidents permanents qui deviendront citoyens canadiens sera estampillée pour mettre leur statut à jour.

Procédures

Information transmise aux demandeurs

Les demandeurs sont informés par écrit, dans les avis de convocation, de la nécessité d’apporter leur fiche relative au droit d’établissement IMM 1000 (ainsi que leur carte de résident permanent, le cas échéant) à l’examen, à l’entrevue et à la cérémonie. Le personnel du bureau local peut aussi les informer de cette exigence oralement, à n’importe quel moment du processus.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de citoyenneté non simultanée pour un enfant mineur de moins de 14 ans, le CTD-Sydney fait parvenir une note au client lui demandant de retourner la copie originale IMM 1000 (et/ou la carte RP, s’il y a lieu) avant de lui poster le certificat de citoyenneté.

Déclaration de la perte ou du vol de la fiche relative au droit d’établissement par un demandeur

Les demandeurs doivent remplir une déclaration solennelle lorsqu’ils affirment ne pas être en mesure de présenter leur fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) parce que cette dernière a été perdue, volée ou détruite. Cette déclaration peut être faite à n’importe quelle étape du processus. Si un demandeur fait une telle déclaration lors d’une cérémonie, il incombe au personnel du bureau local de décider si le client doit remplir la déclaration à la cérémonie ou si un nouveau rendez-vous est fixé lors duquel le demandeur devra apporter la déclaration dûment remplie.

Une fois que le client a acquis la citoyenneté canadienne, le bureau local met à jour le SMGC en indiquant que le document a été perdu ou volé, et qu’il n’a pas été estampillé à la cérémonie de citoyenneté. Si, dans le SMGC, il est indiqué que le demandeur est en voie de demander une copie certifiée du formulaire

IMM 1000 (Vérification de l’entrée), le personnel du bureau local avisera le Centre de soutien des opérations (CSO) que l’intéressé a acquis la citoyenneté canadienne afin que le CSO appose le timbre sur la copie avant de l’envoyer au client.

Apposition du timbre sur la fiche relative au droit d’établissement

Le timbre a été conçu pour être apposé sur toutes les versions des IMM 1000, y compris sur la petite fiche d’établissement, qui peut être estampillée au verso. La fiche relative au droit d’établissement originale ou la copie certifiée émise par le CSO (pas les photocopies ou les autres reproductions) est estampillée lorsque les demandeurs se présentent à la cérémonie de citoyenneté, immédiatement avant de procéder à la prestation du serment de citoyenneté. L’apposition du timbre est faite lors de toutes les cérémonies, aussi bien les cérémonies spéciales que celles qui ont lieu à l’extérieur du bureau local.

Si un demandeur présente un IMM 1000 plastifié ou sur lequel il est impossible d’apposer un timbre, il est nécessaire d’inscrire une note dans le SMGC et d’y indiquer la condition du document et les raisons pour lesquelles il est impossible d’y apposer le timbre. Lorsque le document a été plastifié, celui-ci doit être perforé à l’aide d’un poinçon.

Puisque le statut de résident permanent a été confirmé avant l’attribution de la citoyenneté, il n’est pas nécessaire de demander au demandeur de se procurer une copie certifiée de la fiche relative au droit d’établissement dans le seul but d’y apposer un timbre lors de la cérémonie.

Oubli de la fiche relative au droit d’établissement IMM 1000

Le personnel du bureau local prend les arrangements nécessaires avec le demandeur pour que celui-ci se présente, avec sa fiche relative au droit d’établissement IMM 1000, à une autre cérémonie.

Les agents doivent faire preuve de discernement pour déterminer s’ils autorisent exceptionnellement un demandeur à participer à la cérémonie mais celui-ci doit comprendre qu’il deviendra citoyen canadien et qu’il devra fournir l’IMM 1000 pour qu’elle soit mise à jour. La déclaration est remplie au moment de la cérémonie et une copie peut être remise au demandeur. Une enveloppe sur laquelle est inscrite l’adresse du bureau local est remise au client pour faciliter l’envoi de la fiche relative au droit d’établissement. Le dossier du demandeur, sera retenu au bureau local jusqu’à ce que l’intéressé apporte ou envoie sa fiche relative au droit d’établissement pour la faire estampiller, ou qu’il remplisse une déclaration solennelle, le cas échéant. Des notes de cas sont ajoutées dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour assurer le suivi adéquat du dossier.

Le bureau local peut aussi s’arranger pour que le demandeur vienne au bureau local afin que l’IMM 1000 soit estampillée.

Centre de soutien des opérations (CSO)

Le CSO de l’immigration traite les demandes de vérification d’admission et prépare les copies certifiées des fiches relatives au droit d’établissement. Quand le SMGC indique que la citoyenneté a été attribuée, le CSO appose le même timbre que celui qui est utilisé aux cérémonies de citoyenneté sur les copies certifiées des fiches relatives au droit d’établissement demandées par les citoyens canadiens.

CTD-Sydney

Dans le cas de mineurs de moins de 14 ans présentant une demande non, l’IMM 1000 sera estampillée et/ou la carte RP recouvrée par le CTD-Sydney. Le CTD-Sydney écrira au client pour lui demander de retourner sa fiche relative au droit d’établissement ou sa carte RP. Lorsque le CTD-Sydney aura reçu le document en question, il y apposera un timbre et le retournera au client en y joignant le certificat de citoyenneté. Le CTD-Sydney suivra les mêmes procédures que celles suivies par les bureaux locaux en ce qui a trait aux déclarations et à l’ajout de commentaires dans le SMGC.

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