Consentement des parents

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette section traite de la façon d'obtenir le consentement des parents lorsqu'un mineur fait une demande de preuve, de conservation ou d'attribution de la citoyenneté.

Demande de preuve faite par un mineur

Un mineur peut faire une demande de preuve de citoyenneté, quel que soit son âge.

Si un mineur âgé de moins de 14 ans fait une demande de preuve de citoyenneté, les fonctionnaires de la citoyenneté doivent en informer ses parents.

Encouragez l'un des parents du mineur à faire la demande en son nom ou à contresigner la demande.

Demande d'attribution faite par un mineur âgé de 14 à 17 ans

Si une demande d'attribution de la citoyenneté au titre de l'alinéa 5(2) de la Loi est faite au nom d'un mineur âgé de 14 à 17 ans, la demande doit être signée par un des parents et contresignée par le mineur.

Formulaire de serment utilisé comme accusé de réception dans le cas d'un mineur âgé de moins de 14 ans

Si un mineur âgé de moins de 14 ans obtient la citoyenneté et reçoit un certificat, il faut indiquer clairement sur le formulaire de serment que celui-ci n'a servi que d'accusé de réception.

Indiquez que le formulaire de serment a servi d'accusé de réception en rayant le texte du serment ou en inscrivant une note à cet effet sur le formulaire.

Il n'est pas nécessaire que le formulaire soit contresigné par un fonctionnaire de la citoyenneté autorisé.

Cependant, l'un des parents du mineur doit accuser réception du certificat en signant le formulaire de serment du mineur. Notez la date de l'accusé de réception. La date de prise d'effet de la citoyenneté doit être inscrite sur le formulaire de serment.

L'un des parents du mineur doit être citoyen canadien

En vertu de l'alinéa 5(2) de la Loi sur la citoyenneté, l'un des parents (biologiques ou adoptifs) du mineur doit être un citoyen canadien vivant pour que la citoyenneté puisse être attribuée à ce mineur.

Le parent qui a la garde doit donner son consentement pour toute demande de citoyenneté

Dans l'éventualité où CIC aurait connaissance d'un problème de garde dans le cas de mineurs, le consentement du (des) parent(s) qui a (ont) la garde est requis pour toute demande de citoyenneté.

CIC annulera également le certificat de citoyenneté si le parent qui n'a pas la garde refuse de faire parvenir le certificat au parent qui a la garde.

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