Procédure : Retrait d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette section fournit des directives sur :

  • le processus de retrait d’une demande d’attribution, de preuve, de répudiation, ou d’une demande de réintégration dans la citoyenneté;
  • ce qu’un demandeur doit faire pour retirer une demande;
  • la politique de remboursement des frais en cas de retrait d’une demande.

Politique

La Loi sur la citoyenneté ne prévoit pas la situation particulière où un demandeur décide de retirer volontairement sa demande de citoyenneté. Par contre, comme elle ne prévoit pas non plus d’interdiction à ce sujet, la politique de CIC est de permettre au demandeur de retirer sa demande s’il détermine qu’il est dans son intérêt supérieur de le faire. Comme la décision de retirer sa demande est laissée à la seule discrétion du demandeur, les agents de citoyenneté devraient informer le demandeur de cette option, mais devraient éviter de recommander le retrait de la demande afin de ne pas donner l’impression que cette décision a été influencée par CIC ou ses agents, ou prise dans l’intérêt du Ministère ou de ces derniers.

Que la demande soit retirée ou rejetée, le client se voit rembourser les frais de 100 $ relatifs au droit de citoyenneté. En retirant sa demande, le demandeur ne peut être conseillé personnellement sur le meilleur moment pour présenter de nouveau sa demande, et perd la chance de faire évaluer sa demande en fonction des exigences prévues par la Loi, ce qui pourrait l’aider à cerner ses faiblesses et à mieux se préparer pour sa prochaine demande.

Il est possible qu’un demandeur ne sache pas que le retrait de la demande est une option qui s’offre à lui. Ainsi, dans certaines situations, il convient que les agents de CIC recommandent le retrait de la demande, notamment dans les circonstances suivantes:

  • lorsque le demandeur informe le bureau de la citoyenneté qu’il ne sera pas disponible pour la suite du traitement de sa demande, et ce, pendant un certain temps dans l’avenir prévisible (p. ex. les six prochains mois ou plus);
  • lorsque le demandeur ne désire plus devenir citoyen canadien (p. ex. le demandeur vient de se rendre compte qu’il perdra sa citoyenneté actuelle, ou ne veut plus y renoncer);
  • à la suite de toutes les séances d’examen, le personnel du bureau local communiquera au demandeur les résultats de son examen. La communication de ces résultats permettra au client d’évaluer son rendement, de tenir compte de la possibilité de retrait et de se préparer en conséquence pour la reprise de l’examen. Les agents doivent aussi expliquer que les clients peuvent retirer leur demande de citoyenneté. On ne doit pas recommander le retrait d’une demande, mais plutôt aviser le demandeur de la possibilité de retrait s’il ou elle ne croit pas être en mesure de satisfaire à l’exigence en matière de connaissances.

Dans le cas où le demandeur présente un manque important de présence effective au Canada (habituellement moins de 900 jours), les agents de CIC peuvent lui suggérer de retirer sa demande.

Sujet connexe, voir la section Remboursements.

Règles générales pour le retrait d’une demande d’attribution ou de preuve

Un demandeur peut retirer une demande pour n’importe quelle raison et à n’importe quel moment avant de devenir citoyen canadien et de prononcer le serment de citoyenneté.

La demande de retrait doit être faite par écrit, soit en remplissant le formulaire de retrait d’une demande de citoyenneté, soit en envoyant une lettre aux autorités responsables de la citoyenneté.

La demande de retrait au nom d’un mineur doit être faite par un parent ou le tuteur légal du mineur. Si le mineur est âgé de plus de 14 ans, il doit, dans la mesure du possible, contresigner la demande de retrait. Avant de renvoyer le dossier au CTD-S pour l’archivage, il faut le vérifier et déterminer s’il doit être transmis à la Direction générale du règlement des cas en vue d’un examen en vertu de l’article 29.

Circonstances dans lesquelles les frais sont remboursés

Les frais de traitement d’une demande d’attribution ou de preuve de citoyenneté sont remboursés seulement si :

  • CIC est en mesure de confirmer qu’un fonctionnaire de CIC ou un agent du service extérieur a fourni de l’information inexacte au demandeur sur la présentation de sa demande;
  • le demandeur meurt avant que la décision au sujet de l’attribution de la citoyenneté ne soit rendue ou que le certificat de preuve de citoyenneté ne soit remis. La demande de remboursement doit être faite par le conjoint, un parent ou l’exécuteur testamentaire du demandeur et être accompagnée d’une copie du certificat de décès. Le remboursement est payé à la succession du demandeur.

Note : Si un mineur et ses parents font une demande en même temps et si celle des parents est rejetée, les droits de traitement de la demande du mineur ne sont pas remboursés, même si la demande du mineur est retirée.

Remboursement du droit exigé pour la citoyenneté en cas de retrait d’une demande d’attribution

Si une personne qui a fait une demande d’attribution de la citoyenneté retire sa demande avant de devenir citoyen canadien, le droit exigé pour la citoyenneté, qui représente une partie des droits exigibles, lui est remboursé.

Toute personne peut faire une nouvelle demande

Toute personne qui retire une demande peut faire une nouvelle demande.

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