Procédure : Suspension des demandes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

L'article 13.1 de la Loi sur la citoyenneté autorise le ministre à suspendre une demande dans certaines circonstances — et sans limite de temps — de manière à obtenir l'information nécessaire suivante pour prendre une décision :

  • dans l'attente de renseignements, d'éléments de preuve, ou des résultats d'une enquête, afin d'établir si  :
    • le demandeur remplit, aux fins de la demande, les exigences de la Loi sur la citoyenneté (y compris les vérifications en matière d'immigration, de sécurité et de criminalité requises qu'ont reçues les tiers concernés),
    • le demandeur devrait faire l'objet d'une enquête dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou d'une mesure de renvoi au titre de cette loi,
    • les articles 20 ou 22 s'appliquent à l'égard du demandeur;
  • dans le cas d'un demandeur qui est un résident permanent qui a fait l'objet d'une enquête dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dans l'attente de la décision sur la question de savoir si une mesure de renvoi devrait être prise contre celui-ci.

La suspension est une mesure administrative prise relativement à une demande; il ne s'agit pas d'une décision judiciaire.

Le pouvoir de suspendre une demande est délégué aux agents de la citoyenneté.

Une demande peut être suspendue à tout moment au cours du traitement, jusqu'à la prestation du serment de citoyenneté.

Comment suspendre une demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lorsqu'une demande est suspendue, l'agent doit enregistrer cette mesure administrative dans une note de cas dans le SMGC.

Dans l'écran CIT ancien du SMGC, fixer l'état du dossier à En attente et, dans la liste des raisons, choisir la valeur Suspendue. Entrer une note de cas dans le SMGC en utilisant la valeur appropriée pour le Genre (Suspendre-IMM, Suspendre-CRM, Suspendre-Sécurité ou Suspendre-Résidence). Il faut s'assurer que le dossier fasse l'objet d'un suivi aux 60 jours, grâce à la fonction À rappeler. La note de cas doit expliquer brièvement ce que l'agent attend de recevoir.

Dans l'écran Attributions du SMGC, s'il y a suspension, une mention à cet égard est ajoutée à l'onglet Historique. Changer le champ État de la demande à En attente. Lorsqu'une demande est mise en attente, il faut en fournir les motifs.

Sélectionner l'état approprié relativement à la suspension (Suspendue-Enquête ou Suspendue-Vérifications) ou fournir d'autres motifs dans la zone de texte Raison – Autre description.

Exemples de situations où il convient de suspendre une demande

Exemple 1 : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est informé que le demandeur fait l'objet d'une enquête menée par l'un de ses partenaires d'application de la loi.

Exemple 2 : CIC est informé que l'Agence des services frontaliers (ASFC), une autre direction générale ou un autre bureau de CIC mène actuellement une enquête sur le statut de résident permanent du demandeur (aux fins de détermination de l'admissibilité ou de la résidence permanente).

Exemple 3 : Le personnel est informé que le demandeur fait l'objet d'un rapport en cours de préparation (non terminé) aux termes de l'article 44 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Exemple 4 : La GRC, l'ASFC, le bureau local de l'immigration ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont besoin de plus de temps pour effectuer une enquête dont l'issue pourrait avoir une incidence sur les autorisations accordées au demandeur.

Exemple 5 : Si une demande est soumise à un superviseur en raison d'allégations de fausses déclarations prévues à l'alinéa 22(1)e.1), l'agent qui soumet la demande doit suspendre celle‑ci afin que le superviseur puisse décider si l'interdiction s'applique au demandeur.

Exemples de situations où il ne convient pas de suspendre une demande

Une demande ne doit pas être suspendue :

  • pour permettre à un demandeur de terminer une période de probation ou d'emprisonnement;
  • pour allouer plus de temps à la prise d'une décision une fois que tous les renseignements nécessaires ont été obtenus;
  • lorsqu'un juge de la citoyenneté demande des renseignements supplémentaires à l'issue d'une audience avec un demandeur.
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