Noms devant figurer sur les certificats de citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Avant le 1er janvier 2013

Pour en savoir plus :

Demandes d'attribution

Il faut inscrire sur le certificat le nom qui figure sur le document d'immigration (fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000), Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou 5509) ou carte de résident permanent) ou sur un document provincial énuméré ci-dessous.

Il n'est pas permis d'inscrire sur le certificat les noms inscrits en tant qu'indicateurs sur le document d'immigration, sauf s'ils figurent sur le document provincial. Il est permis d'inscrire sur le certificat les noms mentionnés dans la section des commentaires du document d'immigration, laquelle précise « ...les noms indiqués devraient se lire... » ou « ...le nom au complet du client est... ».

Si le client veut utiliser un nom autre que celui figurant sur le document d'immigration, il doit fournir une copie du document provincial ou le formulaire approuvé IMM 1436 – Demande de modification de la fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292). Si le nom figurant sur le document d'immigration est différent de celui inscrit sur le document provincial, le demandeur doit prouver au personnel de CIC qu'il y a un lien entre les noms. Différents documents peuvent servir à prouver l'existence d'un lien entre les noms, dont les suivants : un document de changement de nom légal, un certificat de mariage, une ordonnance d'adoption.

Les documents provinciaux acceptables sont énumérés ci-dessous.

Premières demandes de preuve au titre de l'article 12

Clients qui résident au Canada

Il faut inscrire sur le certificat le nom qui figure sur le certificat de naissance, le document d'immigration, le passeport étranger ou un document provincial. Si le nom figurant sur le document provincial est différent de celui inscrit sur n'importe lequel des autres documents, il appartient au demandeur de prouver au personnel de CIC qu'il y a un lien entre les noms. Différents documents peuvent servir à prouver l'existence d'un lien entre les noms, dont les suivants : un document de changement de nom légal, un certificat de mariage, une ordonnance d'adoption.

Les documents provinciaux acceptables sont énumérés ci-dessous.

Clients qui résident à l'extérieur du Canada

Il faut inscrire sur le certificat le nom qui figure sur le certificat de naissance, le passeport étranger, le certificat de mariage, le document de changement de nom légal ou, dans des circonstances exceptionnelles, le nom figurant sur une déclaration solennelle si un changement de nom légal ne peut être obtenu.

Certificats de remplacement

Clients qui résident au Canada

Il faut inscrire sur le certificat de remplacement le nom qui figure sur le certificat antérieur, sauf si le demandeur fournit un document provincial montrant un nom différent. Si le nom figurant sur le certificat antérieur est différent de celui inscrit sur le document provincial, le demandeur doit prouver au personnel de CIC qu'il y a un lien entre les noms. Différents documents peuvent servir à prouver l'existence d'un lien entre les noms, dont les suivants : un document de changement de nom légal, un certificat de mariage, une ordonnance d'adoption.

Si un certificat a été délivré avant le 15 février 1977, il se peut que le nom du demandeur soit suivi d'un nom, écrit entre parenthèses, sous lequel le demandeur est connu dans la communauté. Il faut alors inscrire sur le certificat de remplacement le même nom que celui figurant sur le certificat antérieur, mais pas le nom entre parenthèses, sauf si le demandeur fournit un document provincial montrant le nom entre parenthèses.

Un certificat délivré entre le 15 février 1977 et le 15 janvier 1996 pourra porter deux noms. Il conviendra d'inscrire sur le nouveau certificat le nom indiqué au recto du certificat (anciennement appelé le nom complet) ou sur un document provincial et, si nécessaire, un document prouvant l'existence d'un lien entre les noms.

Une personne qui demande un certificat de remplacement peut opter soit pour son nom complet, soit pour un autre nom confirmé par un document provincial.

Les documents provinciaux acceptables sont énumérés ci-dessous.

Clients qui résident à l'extérieur du Canada

Il faut inscrire sur le certificat de remplacement le nom qui figure sur le certificat antérieur, sauf si le demandeur fournit l'un des documents suivants : certificat de naissance, passeport étranger, certificat de mariage, document de changement de nom légal, ordonnance d'adoption montrant un changement de nom légal, acte formaliste unilatéral ou, dans des circonstances exceptionnelles, le nom figurant sur une déclaration solennelle si un changement de nom légal ne peut être obtenu.

Si le nom figurant sur le certificat de naissance ou le passeport étranger est différent de celui inscrit sur le certificat antérieur, le demandeur doit prouver au personnel de CIC qu'il y a un lien entre les noms. Différents documents peuvent servir à prouver l'existence d'un lien entre les noms, dont les suivants : un document de changement de nom légal, un certificat de mariage, une ordonnance d'adoption.

Si un certificat a été délivré avant le 15 février 1977, il se peut que le nom du demandeur soit suivi d'un nom, écrit entre parenthèses, sous lequel le demandeur est connu dans la communauté. Il faut alors inscrire sur le certificat de remplacement le nom figurant sur le certificat antérieur, mais pas le nom entre parenthèses, sauf si le demandeur fournit l'un des documents suivants montrant le nom entre parenthèses : document provincial montrant le nom, certificat de naissance, passeport étranger, certificat de mariage, document de changement de nom légal, ordonnance d'adoption montrant le changement de nom légal, acte formaliste unilatéral, fiche IMM 1000 ou, dans des circonstances exceptionnelles, le nom figurant sur une déclaration solennelle si un changement de nom légal ne peut être obtenu.

Si un certificat a été délivré entre le 15 février 1977 et le 15 janvier 1996 ET SI deux noms figurent sur le certificat, ALORS il faut inscrire sur le certificat de remplacement le nom indiqué au recto du certificat (anciennement appelé le nom complet), sauf si le demandeur fournit l'un des documents suivants : certificat de naissance, passeport étranger, certificat de mariage, document de changement de nom légal, ordonnance d'adoption montrant le changement de nom légal, acte formaliste unilatéral, document provincial montrant le nom ou, dans des circonstances exceptionnelles, le nom figurant sur une déclaration solennelle si un changement de nom légal ne peut être obtenu.

Traitement des noms qui pourraient être raccourcis sur le certificat de citoyenneté

Si le demandeur demande, au cours du traitement de sa demande, que son nom complet figure sur le certificat de citoyenneté malgré le fait qu'un nom tronqué figure sur le document d'immigration et que le nom complet ne figure pas dans la partie « Remarques » du document d'immigration, les bureaux locaux ou le CTD-Sydney, selon l'endroit où se trouve le dossier, doivent demander au demandeur de fournir une lettre explicative ainsi qu'une copie d'un des documents suivants :

  • le passeport d'entrée utilisé pour immigrer au Canada,
  • le visa autocollant canadien apposé dans le passeport,
  • le certificat de naissance délivré avant la date d'entrée au Canada.

Le bureau responsable de la demande évaluera les renseignements fournis par le demandeur et effectuera une vérification obligatoire dans le SSOBL avant de corriger le nom. Une fois le nom corrigé dans le SMGC, de nouvelles attestations seront établies avec le nom complet.

Il n'y a pas de frais si la demande est faite dans les 90 jours suivant la cérémonie ou l'envoi du certificat par le CTD-Sydney. Après 90 jours, le nouveau citoyen doit présenter une demande de preuve complète et payer les frais connexes.

Documents provinciaux utilisés pour établir le nom

  • permis de conduire délivré par une province ou un territoire du Canada;
  • document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou obtenu par ordonnance d'un tribunal au Canada (y compris un acte formaliste unilatéral délivré à l'extérieur du Canada);
  • document de propriété ou d'immatriculation d'un véhicule à moteur délivré par une province ou un territoire du Canada;
  • carte de majorité délivrée par une province ou un territoire du Canada;
  • carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale;
    carte d'identité de personne âgée délivrée par une province ou un territoire du Canada;
  • fiche de recensement provinciale ou territoriale;
    carte de services sociaux délivrée par une province ou un territoire du Canada;
  • ordonnance d'adoption montrant un changement de nom légal et délivrée par une province ou un territoire du Canada;
  • certificat d'aptitude professionnelle délivré par une province ou un territoire du Canada;
  • certificat de naissance délivré par la province de Québec et montrant un lieu de naissance à l'extérieur du Canada;
  • carte d'étudiant ou dossier scolaire.

Changement de nom légale

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