Détermination de la filiation aux fins d’attribution de la citoyenneté dans les cas où interviennent des techniques de procréation assistée, y compris la maternité de substitution

L’existence d’un parent génétique – une personne dont l’enfant possède l'information génétique – est l’élément sur lequel se fonde actuellement la politique en matière de citoyenneté pour déterminer qui peut se voir attribuer la citoyenneté par filiation. En vertu des normes du droit de la famille canadien, la question de savoir si une personne est « parent » ne dépend pas seulement du lien génétique entre le parent biologique et l'enfant, mais se fonde également sur des éléments probants attestant de l’intention d’être parent et la démonstration d’un lien parental comme en témoigne l'existence d'une relation parent légal-enfant. Dans la plupart des cas, lorsqu’il n’y a pas de doute quant à la relation génétique entre le parent et l’enfant, les certificats de naissance sont acceptés comme éléments de preuve valides pour établir qui est le parent.

Toutefois, les cas impliquant des citoyens canadiens qui ont eu recours à la procréation assistée, y compris la maternité de substitution, peuvent aboutir à l’absence de lien génétique entre des enfants nés à l’étranger et leurs parents canadiens. Une analyse de l’ADN ne sera pas systématiquement demandée; elle le sera seulement lorsque des éléments probants suggèrent que le parent canadien (par lequel une demande de citoyenneté par filiation est présentée) n’est pas le parent génétique.

Absence de lien génétique

Les enfants nés grâce au recours à des techniques de procréation assistée, y compris la maternité de substitution, par de futurs parents canadiens qui, par suite de l’analyse de l’ADN, ne possèdent aucun lien génétique avec ceux-ci ne sont pas admissibles à la citoyenneté acquise par filiation.

Scénarios

1. Lorsque les parents canadiens ne sont pas reconnus comme les parents légaux dans le territoire étranger.

Les parents peuvent vouloir examiner les possibilités relatives à l’adoption internationale afin de régulariser la relation parentale aux fins de la présentation d’une demande de citoyenneté canadienne ou d’immigration, pour autant que l’adoption satisfasse aux exigences de la Loi sur la citoyenneté et de son Règlement ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement. L’adoption internationale et les demandes subséquentes de citoyenneté canadienne ou d’immigration sont régies par plusieurs exigences

2. Lorsque les parents canadiens sont reconnus comme les parents légaux dans le territoire étranger et autres scénarios dans le cadre desquels l’adoption est impossible.

Dans les situations où l’on a recours à la procréation assistée, incluant les accords de maternité de substitution, une personne peut déjà être légalement reconnue comme parent dans le territoire étranger où le certificat de naissance a été délivré, notamment lorsque son nom figure sur le certificat de naissance. Pour cette raison, l’adoption peut être impossible. Dans de tels cas, on demandera au parent canadien de présenter un document dans lequel l’autorité étrangère ou un spécialiste de ces questions au bureau des visas confirme l’impossibilité d’adopter (certains pays ne permettent pas, par exemple,  l’adoption interconfessionnelle ou l’adoption par un couple homosexuel).

Dans les situations où il n’y a pas de lien génétique entre les parents canadiens et l’enfant et où l’adoption n’est pas possible, le retour au Canada peut être facilité par des mesures de traitement discrétionnaires en matière d’immigration. Une option consiste à considérer octroyer à l’enfant un permis de séjour temporaire pour entrer au Canada, puis à faire en sorte que la demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire présentée au nom de l’enfant soit traitée à partir du Canada pour qu’il obtienne finalement la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté. L’autre option est la présentation d’une demande d’attribution de la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. Ces dossiers seront transmis à la Direction générale du règlement des cas et seront évalués individuellement.

Documents à soumettre

Les parents devront soumettre les documents suivants :

  • le certificat de naissance de l’enfant;
  • une preuve de règlement des factures d’hôpital;
  • l’entente contractuelle avec le laboratoire;
  • l’entente contractuelle avec la mère porteuse (le cas échéant).

Soumission des résultats de l’analyse de l’ADN

Si les résultats de l’analyse de l'ADN ne sont pas présentés

Si le demandeur ne présente pas de résultats d’analyse de l’ADN dans un délai de 60 jours, la demande peut être refusée.

Si les résultats de l’analyse de l’ADN sont inadmissibles

Si les résultats de l’analyse de l’ADN sont inadmissibles parce qu’ils ne proviennent pas d’un laboratoire agréé, on accordera au demandeur un délai de 60 jours pour prendre des mesures correctives.

Si les résultats de l’analyse de l’ADN ne sont pas probants, le demandeur sera avisé de suivre la procédure prévue en cas d’absence de lien génétique telle qu’elle est exposée ci-dessus.

Si le demandeur ne se conforme pas aux procédures, la demande peut être refusée.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’ADN, consultez la section portant sur l’établissement de la filiation.

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