Attribution de la citoyenneté : Moment de la présentation d’une demande pour un mineur

La présente section traite des demandes présentées par des mineurs en vertu du paragraphe 5(2), y compris des sujets suivants :

• les exigences concernant les différentes façons de traiter les demandes;
• le moment où il convient de traiter les demandes ensemble;
• les circonstances dans lesquelles un serment est requis;
• la date de prise d’effet de la citoyenneté.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page Attribution de la citoyenneté : Mineur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Il existe deux façons de traiter une demande d’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté :

• le mineur doit présenter une demande au même moment qu’un de ses parents qui présente une demande d’attribution de la citoyenneté (demandes simultanées);
• le mineur doit avoir un parent naturel ou adoptif canadien encore en vie (demandes non simultanées).

Sur cette page

• Demandes simultanées
• Demandes non simultanées
• Lettre relative à l’équité procédurale
• Lettre de refus
• Contrôle judiciaire
• Fermeture d’une demande simultanée d’un mineur lorsque la demande du parent a été refusée

Demandes simultanées

Lorsque la demande d’un mineur est présentée en même temps que celle de l’un ou de ses deux parents, l’agent doit :

• traiter les demandes ensemble et convoquer tous les membres de la famille à la cérémonie de citoyenneté pour qu’ils prêtent le serment de citoyenneté ensemble;
• pour les demandes reçues avant le 11 juin 2015 : remplir la partie I (Renseignements fournis dans la demande de citoyenneté) et la partie II (Attribution de la citoyenneté) du formulaire Étude de demande de citoyenneté (FEDC) [CIT 0066] du mineur seulement après l’approbation de la demande du parent et après que le parent a prêté le serment de citoyenneté (habituellement tout de suite après la cérémonie);
• pour les demandes reçues le 11 juin 2015 ou après cette date : remplir la partie I (Renseignements fournis dans la demande de citoyenneté) et la partie IV (Décision du représentant du ministre) du formulaire Compte rendu de décision d’une demande de citoyenneté – Paragraphe 5(2) (CRDDC) [CIT 0066 (PDF, 36 Ko)] du mineur seulement après l’approbation de la demande du parent et après que le parent a prêté le serment de citoyenneté (habituellement tout de suite après la cérémonie);
• si la demande du parent est refusée, ne pas attribuer la citoyenneté à l’enfant (voir les procédures en cas de refus ci-dessous);
• vérifier le statut des deux parents et leur lien de filiation avec le mineur avant de cocher la case « N’EST PAS ATTRIBUÉE » dans la partie II du FEDC ou du CRDDC du mineur, s’il y a lieu, et consigner les raisons.

Pour les demandes simultanées, la date de prise d’effet de la citoyenneté pour les mineurs âgés de moins de 14 ans est la date à laquelle l’agent de la citoyenneté attribue la citoyenneté au mineur (après que le parent a prêté le serment de citoyenneté).

La date de prise d’effet de la citoyenneté pour les mineurs âgés de 14 ans ou plus est la date à laquelle le mineur prête le serment et signe le formulaire de serment ou, si la dispense du serment a été accordée, il s’agit de la date à laquelle l’agent de la citoyenneté attribue la citoyenneté au mineur (après que le parent a prêté le serment de citoyenneté). Si une carte de résident permanent (CRP) a été délivrée au mineur, elle doit être retournée lors de la cérémonie.

Si une demande pour un mineur est présentée de façon distincte et pendant que la demande de l’un ou des deux parents est en traitement, la demande du mineur devrait être transmise au bureau local afin d’être incluse dans celle du ou des parents. Cette demande sera traitée comme une demande simultanée.

Demandes non simultanées

Il n’est pas nécessaire que le ou les parents aient la citoyenneté canadienne pour qu’une demande puisse être présentée; toutefois, l’un des parents ou les deux parents doivent avoir la citoyenneté canadienne pour qu’un mineur se voie attribuer la citoyenneté.

Si le mineur est âgé de moins de 14 ans lorsque le traitement de la demande est terminé, le CTD-S peut attribuer la citoyenneté et envoyer le certificat à la dernière adresse connue du demandeur. Toutefois, le CTD-S doit demander la CRP, le formulaire Confirmation de résidence permanente [IMM 5292] ou le formulaire IMM 1000 au demandeur avant que l’on puisse lui envoyer le certificat de citoyenneté par la poste.

La date d’entrée en vigueur de la citoyenneté pour ces cas est la date d’attribution de la citoyenneté.

Si le mineur est âgé de 14 ans ou plus lorsque le traitement de la demande est terminé, il doit prêter le serment de citoyenneté. Le dossier est transféré au bureau local. Un agent de la citoyenneté attribuera la citoyenneté lorsque toutes les exigences auront été satisfaites et convoquera le mineur à une cérémonie de citoyenneté afin qu’il y prête serment.

La date de prise d’effet de la citoyenneté pour ces cas est la date de la prestation du serment de citoyenneté par le mineur.

Si le mineur ne satisfait pas à toutes les exigences, la citoyenneté n’est pas attribuée et la demande est refusée.

Lettre relative à l’équité procédurale

Une lettre relative à l’équité procédurale doit être envoyée au demandeur principal dans les cas où aucun élément de preuve ne permet de déterminer si l’autre parent a la citoyenneté canadienne ou a une demande de citoyenneté en cours de traitement. La lettre relative à l’équité procédurale visant les mineurs se trouve dans le lecteur T:\.

Lettre de refus

Les modèles de lettre de refus à envoyer aux adultes (lesquels se trouvent dans le lecteur T:\) comprennent du texte qui informe le destinataire des répercussions du refus de la demande du parent sur la demande simultanée du mineur.

Scénario 1 : Si les éléments de preuve qui figurent au dossier démontrent que l’autre parent n’a pas la citoyenneté canadienne et qu’aucune demande de citoyenneté canadienne n’est en cours de traitement à son égard (par exemple, lorsque les deux parents figurent au dossier et que leurs demandes ont toutes deux été refusées), le paragraphe suivant doit être inclus dans la lettre de refus envoyée au demandeur principal :

Scénario 2 : Si aucun effort administratif (p. ex. recherches lancées dans le Système mondial de gestion des cas [SMGC] au sujet de l’autre parent) et aucun élément de preuve figurant au dossier ne démontre que l’autre parent a la citoyenneté canadienne ou a une demande de citoyenneté canadienne en cours de traitement, le paragraphe suivant doit être inclus dans la lettre de refus envoyée au demandeur principal :

Dans ce cas, la lettre relative à l’équité procédurale pour les mineurs doit accompagner la lettre de refus à l’intention du parent. Si aucune preuve n’est fournie selon laquelle l’autre parent a la citoyenneté canadienne ou qu’une demande de citoyenneté est en cours de traitement dans les 30 jours suivant la date de la lettre de l’équité procédurale, l’agent de la citoyenneté attendra 30 jours supplémentaires, après quoi il enverra une lettre de refus aux mineurs concernés, peu importe leur âge, et le dossier sera fermé.

Contrôle judiciaire

Dans l’éventualité où le parent présente une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision [dans le délai de 30 jours prévu à l’alinéa 22.1(2)b) de la Loi sur la citoyenneté], la demande du mineur demeure en suspens en attendant une décision définitive du tribunal concernant le processus de contrôle judiciaire.

Il faut saisir une note dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour expliquer pourquoi la demande est en suspens.

Dans l’éventualité où le parent satisfait à toutes les exigences pour se voir attribuer la citoyenneté et présente une demande d’autorisation de contrôle judiciaire seulement d’une décision relative à une demande présentée au nom d’un mineur, l’agent de la citoyenneté peut rendre une décision favorable en matière d’attribution visant l’adulte et s’occupera de fixer une date de cérémonie pour le parent et tout autre membre de la famille inclus dans le dossier en attendant une décision définitive du tribunal relativement au contrôle judiciaire.

Fermeture d’une demande simultanée pour mineur lorsque la demande du parent est refusée

Si la demande simultanée comprend les deux parents, le mineur peut obtenir la citoyenneté canadienne par l’un ou l’autre des parents, pourvu que l’un ou l’autre des parents ait obtenu la citoyenneté canadienne et que le lien de filiation avec le mineur ait été établi.

Si la demande ne comprend qu’un parent, il faut déployer tous les efforts possibles pour déterminer si l’autre parent du mineur est citoyen canadien. Dans l’affirmative, il faut demander une preuve de citoyenneté pour l’autre parent et établir le lien de filiation.

S’il n’y a pas de parent canadien, il faut déployer tous les efforts raisonnables pour déterminer si l’un ou l’autre des parents du mineur a une demande de citoyenneté en cours de traitement. Dans l’affirmative, le lien de filiation doit être établi au moyen d’une preuve à cet effet et la demande du mineur doit être transférée à ce dossier.

La demande du mineur ne peut pas être fermée avant l’expiration du délai accordé pour présenter une demande de contrôle judiciaire du refus de la demande du parent, ou avant le résultat final d’un litige découlant du refus de la demande du parent. En d’autres termes, la demande du mineur ne peut être fermée que lorsque la décision prise à l’égard de la demande du parent est définitive.

Une décision défavorable à l’égard d’une demande d’un parent, et de celle d’un mineur, s’il y a lieu, est définitive dans les cas suivants :

• le délai de présentation d’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire est expiré;
• le parent a présenté une demande d’autorisation de contrôle judiciaire, et la demande a été rejetée;
• si l’autorisation est accordée, la Cour fédérale a rendu sa décision dans le cadre du processus de contrôle judiciaire, et aucune question grave de portée générale n’a été certifiée par le juge;
• si une question grave de portée générale est certifiée et qu’un appel est interjeté à la Cour d’appel fédérale, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision et le délai pour interjeter appel devant la Cour suprême du Canada est expiré;
• si une demande d’autorisation d’appel a été présentée à la Cour suprême du Canada, cette dernière n’a pas accordé l’autorisation, ou si l’autorisation a été accordée, un appel a été interjeté et la Cour suprême a rendu sa décision à l’égard de l’appel.

Une fois une décision défavorable rendue relativement à la demande du parent et/ou à celle d’un mineur et une fois le délai de présentation d’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire expiré, la demande du mineur doit être refusée et fermée.

• La décision visant chacune des demandes, s’il y a lieu, doit être saisie dans le SMGC par l’agent de la citoyenneté dans le champ Activités.
• Le statut du dossier doit être changé :
  • Statut du cas : « Fermé »
  • Raisons : « Autre »
  • Autre description : c.-à-d. « autorisation refusée », « la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire, et aucune question n’a été certifiée », « la Cour d’appel fédérale a rendu une décision », « la Cour suprême du Canada a rendu une décision »
  • Décision : « Refusée »
• Il faut ajouter une note : « Le cas est fermé parce que le demandeur mineur n’a pas de parent canadien » et « la demande du mineur a été refusée ».

Si la décision défavorable ne s’applique qu’à la demande du mineur

Lorsqu’une décision défavorable a été rendue relativement à la demande d’un mineur, le dossier est fermé dans le SMGC.

Si les parents avaient décidé d’attendre qu’une décision soit rendue relativement au processus de contrôle judiciaire avant de participer à leur cérémonie, ils seront convoqués à une cérémonie de même que les membres de la famille qui ont satisfait aux exigences et ont obtenu la citoyenneté.

Fermeture du dossier physique

• Le refus doit être consigné dans le FEDC ou le CRDDC. L’agent de la citoyenneté doit préciser ce qui suit dans le champ approprié (partie II) :
  • « La citoyenneté n’est pas attribuée »
• L’agent ajoute ce qui suit dans la section Raisons/commentaires :
  • « Dossier fermé : le demandeur mineur n’a pas de parent canadien » et/ou « la demande du mineur a été refusée ».
• Le FEDC ou le CRDDC doit être signé et daté par l’agent de la citoyenneté délégué.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consulter la page Procédures relatives aux demandeurs déboutés.