Calcul de la période de résidence/présence effective pour certains membres de la famille d'un citoyen canadien ou résident permanent qui vit à l'étranger

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans certains cas, le temps passé à l’extérieur du Canada en tant que fonctionnaire de la Couronne ou en tant que membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne peut être pris en compte afin de satisfaire à l’exigence relative à la résidence/présence effective aux fins de l’attribution de la citoyenneté ou de la réintégration dans la citoyenneté. Le temps qui peut être pris en compte et la façon dont le calcul est fait sont tributaires de la date de réception de la demande, soit avant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la citoyenneté (la Loi) par le truchement de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, le 11 juin 2015.

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Calcul pour les demandes reçues avant le 11 juin 2015

En vertu du paragraphe 5(1.1) de la Loi, est assimilé à un jour de résidence au Canada, de manière à satisfaire à l’exigence relative à la résidence aux fins de l’attribution de la citoyenneté, tout jour pendant lequel le demandeur de la citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire.

Les périodes suivantes pendant lesquelles le demandeur a résidé avec son époux ou conjoint de fait, au cours des quatre années précédant la présentation de sa demande de citoyenneté, peuvent être prises en compte dans le calcul de la période de résidence :

  • un jour de résidence à l’étranger avant l’admission légale au Canada en tant que résident permanent équivaut à un demi-jour de résidence au Canada;
  • un jour de résidence à l’étranger après l’admission légale au Canada en tant que résident permanent équivaut à un jour de résidence au Canada.

Il est possible de commencer à compter les jours de résidence à partir du moment où le demandeur a pu établir qu’une union de fait a débuté.

En l’absence d’une union de fait avant le mariage, le temps passé à l’étranger avant la date du mariage ne peut pas être pris en compte dans le calcul de la période de résidence en vertu du paragraphe 5(1.1).

Remarque : Si, alors qu’il accompagnait son époux ou son conjoint de faire, le demandeur est devenu un employé engagé sur place, le temps passé à l’étranger continue d’être pris en compte en vertu du paragraphe 5(1.1) de la Loi. Le statut d’emploi du demandeur n’a aucune incidence à cet égard.

Calcul pour les demandes reçues à compter du 11 juin 2015

En vertu du paragraphe 5(1.01), est assimilé à un jour de présence effective au Canada, de manière à satisfaire à l’exigence relative à la présence effective aux fins de l’attribution de la citoyenneté, tout jour pendant lequel le demandeur de la citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire.

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 5(1.03), est assimilé à un jour de présence effective au Canada, de manière à satisfaire à l’exigence relative à la présence effective aux fins de l’attribution de la citoyenneté, tout jour pendant lequel le demandeur de la citoyenneté a résidé avec son époux, conjoint de fait ou parent alors que celui-ci était résident permanent et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire.

Si, alors qu’il accompagnait un membre de sa famille, le demandeur est devenu un employé engagé sur place, le temps passé à l’étranger continue d’être pris en compte en vertu des paragraphes 5(1.01) ou 5(1.03). Le statut d’emploi du demandeur n’a aucune incidence à cet égard.

Demandes reçues entre le 11 juin 2015 et le 10 octobre 2017

Les périodes suivantes pendant lesquelles le demandeur a résidé avec le membre de sa famille, au cours des six années précédant la présentation de sa demande de citoyenneté, peuvent être prises en compte :

  • un jour de résidence à l’étranger en tant que résident permanent équivaut à un jour de présence effective au Canada;
  • toute période de résidence à l’étranger sans avoir le statut de résident permanent ne peut être prise en compte.

Demandes reçues à compter du 11 octobre 2017

Les périodes suivantes pendant lesquelles le demandeur a résidé avec le membre de sa famille, au cours des cinq années précédant la présentation de sa demande de citoyenneté, peuvent être prises en compte :

  • un jour de résidence à l’étranger en tant que résident permanent équivaut à un jour de présence effective au Canada;
  • toute période de résidence à l’étranger sans avoir le statut de résident permanent ne peut être prise en compte.

Il est possible de commencer à compter les jours de présence effective à partir du moment où le demandeur a pu établir qu’une union de fait a débuté.

En l’absence d’une union de fait avant le mariage, le temps passé à l’étranger avant la date du mariage ne peut pas être pris en compte dans le calcul de la période de résidence en vertu des paragraphes 5(1.01) ou (1.03).

Remarque : En vertu du paragraphe 5(1.02), est assimilé à un jour de présence effective au Canada tout jour pendant lequel un résident permanent était au service, à l’étranger, de l’une des institutions gouvernementales susmentionnées. Consulter la page Calcul de la période de résidence/présence effective.

Absences du pays de résidence à l’étranger

Pour toutes les demandes (reçues avant le 11 juin 2015 ou à compter de cette date), si le demandeur a voyagé à l’extérieur de son pays de résidence pour accompagner le membre de sa famille alors que ce dernier était en déplacement dans le cadre de son emploi, le temps ainsi passé à l’extérieur du pays de résidence peut être pris en compte dans le calcul de la période de résidence/présence effective.

Si le demandeur a voyagé à l’extérieur de son pays de résidence (ailleurs qu’au Canada) pour toute autre raison (p. ex., des vacances), ce temps est considéré comme une absence.

Définition de « conjoint de fait »

« Conjoint de fait » s’entend d’une personne cohabitant avec une personne (de même sexe ou de sexe opposé) avec laquelle elle entretient une relation conjugale, et ce, depuis au moins un an. « Cohabiter » s’entend du fait de vivre ensemble sous le même toit. Des absences temporaires sont toutefois permises, notamment pour des raisons comme le travail, des voyages d’affaires ou des obligations familiales.

L’existence d’une union de fait repose sur des faits. On estime qu’une union de fait débute le jour où des faits suffisants sont présents pour corroborer son existence.

Pour en savoir plus au sujet des unions de fait, y compris des exceptions possibles à l’obligation de cohabiter, consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que les sections 5 et 6 du chapitre de guide OP 2.

Documents justificatifs

Le demandeur doit joindre les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • le formulaire Présence effective à l’extérieur du Canada [CIT 0177], dûment rempli;
  • un certificat de mariage ou le formulaire Déclaration officielle d’union de fait [CIT 0458], dûment rempli;
  • un document attestant que l’époux, le conjoint de fait ou le parent est au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire;
  • une preuve de la citoyenneté canadienne de l’époux, du conjoint de fait ou du parent (p. ex., un certificat de citoyenneté canadienne ou un acte de naissance délivré par une province ou un territoire);
  • (uniquement pour les demandes reçues à compter du 11 juin 2015) une preuve du statut de résident permanent de l’époux, du conjoint de fait ou du parent.

Remarque : La preuve d’emploi doit permettre de confirmer que l’époux, le conjoint de fait ou le parent n’a pas été engagé sur place.

Au besoin, le demandeur peut être appelé à fournir d’autres éléments de preuve corroborant l’union de fait. Voici quelques exemples d’éléments de preuve supplémentaires :

  • abonnements familiaux, régimes de soins de santé, documents émanant d’institutions dans lesquels on reconnaît que les deux personnes forment un couple;
  • cérémonie d’engagement (certificat), certificat de partenariat domestique;
  • biens en propriété conjointe, bail/contrat de location, hypothèque commune/prêt commun, titre de propriété;
  • factures communes de services publics, comme l’électricité, le gaz, le téléphone;
  • documents financiers communs, comme des relevés de comptes bancaires conjoints ou de cartes de crédit conjointes;
  • documents démontrant que les deux personnes ont voyagé ensemble;
  • polices d’assurance (documents désignant le conjoint en tant que bénéficiaire), testaments, procurations;
  • photographies prises à des moments importants;
  • déclarations d’appui rédigées par des membres de la famille, le directeur d’une institution financière, un employeur, un professionnel du domaine des finances, un chef religieux, un dirigeant communautaire, un professeur, un enseignant ou un professionnel de la santé;
  • correspondance adressée à l’une des deux personnes ou aux deux personnes, à la même adresse;
  • preuves d’achats faits en commun, particulièrement en ce qui concerne les articles pour la maison;
  • preuves qu’un ou plusieurs enfants de l’un ou des deux conjoints vivent avec le couple.
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