Exigences relatives à la résidence/présence effective

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les exigences relatives à la résidence/présence effective pour l’obtention de la citoyenneté sont importantes parce qu’elles permettent au demandeur de se familiariser avec le Canada et de s’intégrer à la société canadienne avant de décider s’il demandera ou non la citoyenneté.

Le 11 juin 2015, des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont changé les exigences auxquelles est assujetti un adulte qui demande à obtenir la citoyenneté par attribution. Il s’agit notamment de ce qui suit :

  • le demandeur doit désormais avoir satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent (demandes nouvelles ou déjà reçues);
  • la durée de la période visée a été modifiée, et il est précisé que l’exigence se rattache à la présence effective (nouvelles demandes; les demandes déjà reçues sont soumises aux anciennes exigences);
  • la levée de l’exigence relative à la présence effective est étendue à certains fonctionnaires de la Couronne (personne au service des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province, qui n’a pas été engagée sur place) et aux membres de leur famille résidant à l’étranger (nouvelles demandes seulement);
  • il est désormais nécessaire d’avoir respecté toutes les obligations relatives aux déclarations de revenus (nouvelles demandes seulement).

Des modifications ont aussi été apportées aux exigences concernant les demandes de réintégration dans la citoyenneté présentées au titre du paragraphe 11(1).

Sur cette page

Demandes reçues avant le 11 juin 2015

Statut de résident permanent

Le demandeur doit être résident permanent et remplir les conditions suivantes :

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Conditions relatives au statut de résident permanent

Le demandeur ne doit pas avoir de condition non satisfaite rattachée à son statut de résident permanent.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Durée de la période de résidence

Le demandeur doit avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre années précédant la demande. Il convient de noter que :

  • la résidence n’implique pas nécessairement la présence effective;
  • chaque jour pendant lequel le demandeur n’est pas résident permanent compte pour un demi-jour de résidence, et chaque jour de résidence permanente compte pour un jour de résidence.

Consulter la page Calcul de la période de résidence/présence effective pour plus de détails.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Résidence à l’étranger

Peut être prise en compte pour la durée de résidence la période pendant laquelle le demandeur a résidé à l’étranger avec son époux ou conjoint de fait canadien qui était au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : paragraphe 5(1.1)

Exigences relatives à l’impôt sur le revenu

Il n’y a aucune exigence en matière de citoyenneté concernant l’impôt sur le revenu.

Demandes reçues entre le 11 juin 2015 et le 10 octobre 2017

Statut de résident permanent

Le demandeur doit être résident permanent et remplir les conditions suivantes :

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Conditions relatives au statut de résident permanent

Le demandeur ne doit pas avoir de condition non satisfaite rattachée à son statut de résident permanent.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Durée de la période de présence effective

Le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 460 jours au cours des six ans qui ont précédé sa demande et pendant au moins 183 jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la demande. Il convient de noter que :

  • seule la présence effective au Canada peut être prise en compte;
  • la période pendant laquelle le demandeur n’est pas résident permanent n’est pas prise en compte.

Consulter la page Calcul de la période de résidence/présence effective pour plus de détails.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : sous-alinéas 5(1)c)(i) et (ii)

Résidence à l’étranger

Peut être prise en compte pour la durée de présence effective la période pendant laquelle le demandeur a résidé à l’étranger avec son époux ou conjoint de fait canadien ou avec son époux, son conjoint de fait, son père ou sa mère ayant la résidence permanente canadienne qui, sans avoir été engagé sur place, était au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

Peut être prise en compte pour la durée de présence effective la période pendant laquelle le demandeur a résidé à l’étranger en tant que résident permanent au service de l’une des institutions gouvernementales précitées.

Consulter les pages Calcul de la période de résidence/présence effective et Calcul de la période de résidence/présence effective pour certains membres de la famille d’un citoyen canadien ou résident permanent qui vit à l’étranger pour plus de détails.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : paragraphes 5(1.01), (1.02) et (1.03)

Exigences relatives à l’impôt sur le revenu

Le demandeur doit avoir respecté toute exigence applicable prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la demande.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : sous-alinéa 5(1)c)(iii)

Le calcul de la durée de résidence/présence effective, pour toutes les demandes (reçues avant le 11 juin 2015 ou à compter de cette date), est assujetti aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur la citoyenneté.

Demandes reçues à compter du 11 octobre 2017

Statut de résident permanent

Le demandeur doit être résident permanent et remplir les conditions suivantes :

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Conditions relatives au statut de résident permanent

Le demandeur ne doit pas avoir de condition non satisfaite rattachée à son statut de résident permanent.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : alinéa 5(1)c)

Durée de la période de présence effective

Le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans qui ont précédé sa demande. Il convient de noter que :

  • seule la présence effective au Canada peut être prise en compte;
  • chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident permanent compte pour une journée;
  • chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire autorisé ou de personne protégée avant d’obtenir le statut de résident permanent compte pour une demi-journée, jusqu’à un maximum de 365 jours, dans le calcul de la présence effective.

Consulter la page Calcul de la période de résidence/présence effective pour plus de détails.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : sous-alinéa 5(1)c)(i)

Résidence à l’étranger

Peut être prise en compte pour la durée de présence effective la période pendant laquelle le demandeur a résidé à l’étranger avec son époux ou conjoint de fait canadien ou avec son époux, son conjoint de fait, son père ou sa mère ayant la résidence permanente canadienne qui, sans avoir été engagé sur place, était au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.

Peut être prise en compte pour la durée de présence effective la période pendant laquelle le demandeur a résidé à l’étranger en tant que résident permanent au service de l’une des institutions gouvernementales précitées.

Consulter les pages Calcul de la période de résidence/présence effective et Calcul de la période de résidence/présence effective pour certains membres de la famille d’un citoyen canadien ou résident permanent qui vit à l’étranger pour plus de détails.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : paragraphes 5(1.01), (1.02) et (1.03)

Exigences relatives à l’impôt sur le revenu

Le demandeur doit avoir respecté toute exigence applicable prévue à la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la demande.

Disposition applicable de la Loi sur la citoyenneté : sous-alinéa 5(1)(c)(iii)

Le calcul de la durée de résidence/présence effective, pour toutes les demandes (reçues avant le 11 juin 2015 ou à compter de cette date), est assujetti aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur la citoyenneté.

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