Production de déclarations de revenus

Ces procédures ne concernent que les demandes reçues à compter du 11 juin 2015.

Pour être admissible à la citoyenneté, le demandeur doit satisfaire à l’exigence prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour la période pertinente visée :

Demandes reçues du 11 juin 2015 au 10 octobre 2017 inclusivement

• Quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande.

Demandes reçues à compter du 11 octobre 2017

• Trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande.

Dans le cas de l’attribution de la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(1), la disposition pertinente de la Loi sur la citoyenneté est le sous-alinéa 5(1)c)(iii). Une disposition semblable existe à l’alinéa 5(1.2)b) concernant l’attribution de la citoyenneté à des membres des Forces armées canadiennes (FAC) [volet de la résidence permanente], au sous-alinéa 11(1)d)(ii) concernant la réintégration dans la citoyenneté, et à l’alinéa 11(1.1)b) concernant la réintégration dans la citoyenneté pour les membres des FAC [volet de la résidence permanente].

Sur cette page

• Rôles d’IRCC et de l’ARC
• Années d’imposition
• Historique de production de déclarations de revenus
• Protection du NAS

Cette exigence porte sur la déclaration des revenus pour les particuliers et non pour les entreprises dont un demandeur pourrait être propriétaire.

La production de déclarations de revenus est une obligation importante pour les résidents permanents et les citoyens. Cette exigence incite les résidents permanents à s’informer au sujet de leurs obligations en matière de déclaration de revenus et à s’y conformer. Par ailleurs, l’exigence relative à la production de déclarations de revenus aux fins de l’attribution de la citoyenneté à des membres des FAC cadre avec d’autres exigences de service. En outre, l’exigence relative à la production de déclarations de revenus aux fins de la réintégration dans la citoyenneté, y compris à des membres des FAC, cadre avec l’exigence relative à la présence effective et à l’exigence de service.

L’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté confère à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) les pouvoirs suivants :

• recueillir le numéro d’assurance sociale (NAS) du demandeur dans le cadre de sa demande de citoyenneté;
• avec le consentement du demandeur, vérifier directement l’historique de production de déclarations de revenus et les renseignements relatifs à la résidence du demandeur dans le cadre du Programme de validation du revenu (PVR) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• en cas de divergences entre les renseignements obtenus du demandeur et ceux fournis par l’ARC, communiquer à l’ARC les renseignements pertinents au cas, y compris le NAS, s’il existe des motifs raisonnables de croire que ces divergences sont le résultat de fausses déclarations, de fraude ou de dissimulation de faits essentiels. La communication des renseignements est par ailleurs limitée à ceux dont l’ARC a l’autorisation de recueillir.

Rôles d’IRCC et de l’ARC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’est responsable que de l’évaluation visant à établir si le demandeur a satisfait à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus, prévue par la Loi sur la citoyenneté. Il ne revient pas aux agents de la citoyenneté d’interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à établir la conformité aux règles fiscales. Pour le moment, IRCC n’a pas d’entente l’autorisant à communiquer des renseignements à l’ARC pour assister cette dernière dans ses enquêtes ou mesures d’application de la loi. Des travaux sont en cours pour permettre à IRCC d’aviser l’ARC de problèmes potentiels relativement à l’historique de production de déclarations de revenus. En attendant la mise en place de telles procédures, veuillez communiquer avec Opérations CIT (IRCC) pour la marche à suivre dans de telles situations.

Années d’imposition

Aux fins du respect des exigences, les années d’imposition correspondent aux années civiles. Aucune journée antérieure à la période pertinente ne peut être prise en compte aux fins du calcul de la période de présence effective. Cependant, aux fins de la conformité aux règles fiscales, l’année de début de la période pertinente peut correspondre à l’une des années d’imposition. De manière générale, l’année pendant laquelle le demandeur présente sa demande n’est pas prise en compte, puisque la déclaration de revenus n’est produite que l’année suivante. De plus, les demandeurs qui ont présenté leur demande au cours des premiers mois de l’année civile ne seraient pas encore tenus de produire leur déclaration de revenus pour l’année civile précédente.

Exemple pour les demandes reçues après le 11 octobre 2017

Un demandeur présente sa demande le 1er juin 2020. Les années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande sont 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015. L’année 2020 ne peut correspondre à une année d’imposition puisque le demandeur n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2020.

Le demandeur doit avoir produit une déclaration de revenus pour au moins quatre des années suivantes : 2019, 2018, 2017, 2016 ou 2015.

Exemple pour les demandes reçues entre le 11 juin 2015 et le 10 octobre 2017

Un demandeur présente sa demande le 1^er juin 2017. Les années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande sont 2017, 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012. L’année 2017 ne peut correspondre à une année d’imposition puisque le demandeur n’a pas encore produit sa déclaration de revenus pour 2017.

Le demandeur doit avoir produit une déclaration de revenus pour au moins quatre de ces six années : 2017, 2016, 2015, 2014, 2013 ou 2012.

Toutefois, si le demandeur a obtenu la résidence permanente en 2013, l’année d’imposition 2012 ne fait pas partie de la période d’évaluation pertinente.

Historique de production de déclarations de revenus

Le demandeur qui présente sa demande à compter du 11 juin 2015 doit remplir une section du formulaire de demande concernant la production de déclarations de revenus, s’il était tenu d’en produire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, au cours de la période pertinente visée par sa demande. Le demandeur devra choisir l’une des options suivantes.

Option 1

Le demandeur :

• fournit son NAS, son numéro d’identification temporaire (NIT) ou son numéro d’identification-impôt (NII);^{Note de bas de page 1}
• en cochant oui sur le formulaire de demande, précise s’il a satisfait à l’exigence relative à la production de déclarations de revenus pour les années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans la période visée par sa demande;
• en cochant oui sur le formulaire de demande, consent à ce qu’IRCC et l’ARC s’échangent des renseignements au sujet de son historique de production de déclarations de revenus.

Option 2

Le demandeur déclare qu’il n’a pas de NAS, de NIT ni de NII et qu’il n’était pas tenu de produire une déclaration de revenus pour l’une ou l’autre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans la période visée par sa demande.

Option 3

Le demandeur :

• fournit son NAS, son NIT ou son NII;^{Note de bas de page 1}
• déclare qu’il n’était pas tenu de produire de déclaration de revenus pour aucune des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans la période pertinente visée par sa demande;
• en cochant oui sur le formulaire de demande, consent à ce qu’IRCC et l’ARC s’échangent des renseignements au sujet de son historique de production de déclarations de revenus.

Protection du NAS

Puisque le NAS facilite la mise en correspondance des données d’une personne, et que cela peut soulever des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, le Conseil du Trésor a mis en place une directive sur l’utilisation et la protection de cet identifiant personnel. Conformément à cette directive, les ministères doivent avoir l’autorisation explicite de recueillir et d’utiliser le NAS d’une personne. Ainsi donc, pour se conformer à cette exigence, IRCC a pris des dispositions réglementaires relatives à la collecte et à l’utilisation du NAS des demandeurs de la citoyenneté. IRCC peut recueillir et utiliser le NAS d’une personne strictement aux fins administratives ou non administratives énoncées dans ces dispositions réglementaires.