Citoyenneté : Résidence permanente conditionnelle

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

À compter du 11 juin 2015, pour être admissible à la citoyenneté, tous les demandeurs d’attribution de la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), 5(2) et 11(1) de la Loi sur la citoyenneté ne doivent avoir aucune condition non respectée au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en ce qui a trait aux conditions rattachées à leur statut de résident permanent. Cette exigence s’applique aux demandes reçues avant ou après le 11 juin 2015, ou le jour même, y compris les demandes des Forces armées canadiennes.

Conditions non satisfaites

Les bureaux locaux doivent accorder une attention particulière à toute condition non satisfaite, à l’exception de celles relatives à la catégorie des entrepreneurs, afin d’assurer que le demandeur n’a aucune condition non satisfaite en vertu de la LIPR rattachée à son statut de résident permanent. Les agents de la citoyenneté ne doivent pas communiquer avec les demandeurs au nom des agents de l’immigration pour confirmer que les conditions ont été respectées.

Types de conditions

Une ou plusieurs conditions peuvent être imposées aux demandeurs lorsqu’ils arrivent au Canada et obtiennent le statut de résident permanent. Voici les conditions les plus souvent imposées :

  • Entrepreneurs (catégorie des entrepreneurs) : obligation de contrôler un certain pourcentage des capitaux propres d’une entreprise canadienne.
  • Résidents permanents sous surveillance médicale : obligation de se rapporter aux autorités en matière de santé publique du Canada, selon le cas.

D’autres conditions moins courantes peuvent aussi être imposées (p. ex., des conditions transférées de l’ancienne catégorie des fiancés, notamment la condition de se marier dans les 90 jours ou de se marier dans les 90 jours et de fournir une preuve de conformité, ou les deux). Si les bureaux locaux reçoivent de tels cas, ils sont invités à faire un suivi auprès de la Division de la prestation du programme de citoyenneté pour obtenir des directives, au besoin.

Entrepreneurs

Le 1er février 2012, le suivi actif des conditions visant les entrepreneurs en vertu de l’article 98 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a pris fin (voir le BO 360-A). Par conséquent, il est possible que certains entrepreneurs au Canada aient, de façon permanente, des conditions non respectées rattachées à leur statut de résident permanent.

Les agents de la citoyenneté ne doivent pas reporter l’attribution de la citoyenneté à un entrepreneur si ce dernier a des conditions non satisfaites aux termes de l’article 98 du RIPR et s’il n’existe aucun autre renseignement qui pourrait avoir une incidence défavorable sur son statut d’immigration.

Résidents permanents sous surveillance médicale

Les demandeurs ayant des conditions médicales non satisfaites doivent respecter ces conditions pour pouvoir être admissibles à la citoyenneté. Toutefois, en raison de la nature des conditions médicales, il pourrait y avoir des situations où les demandeurs ne sont pas en mesure de faire lever la condition de façon permanente (p. ex., l’obligation de se présenter pour un examen médical, au besoin). Les demandeurs de la citoyenneté dont certaines conditions médicales n’ont pas été remplies ne pourront pas être levées de façon permanente pourront recevoir la citoyenneté. Si des agents traitent des dossiers où il y a des conditions médicales non satisfaites, ils doivent communiquer avec leurs homologues d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada responsables de l’immigration et leur demander s’il est possible qu’une mesure d’exécution soit prise relativement à ce dossier. Si aucune mesure d’exécution n’est prévue, la demande peut passer à l’étape suivante du traitement.

Procédures

Toutes les demandes

De façon générale, au moment de l’examen des dossiers d’immigration du demandeur dans le cadre des vérifications obligatoires dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL)/SMGC, le personnel du programme de la citoyenneté devra porter une attention particulière au dossier du demandeur dans le SSOBL/SMGC afin de détecter toute condition qui n’aurait pas été respectée.

Les employés doivent être conscients que le SSOBL a été mis hors service et qu’au fil du temps, l’historique complet d’un plus grand nombre de demandeurs sera enregistré dans le SMGC. L’historique relatif à l’immigration dans le SMGC doit être examiné attentivement afin de déceler toute condition non remplie.

Si les conditions ne sont pas claires, les employés doivent communiquer avec les agents d'immigration pour obtenir plus de précisions.

S’il semble que le demandeur a des conditions non satisfaites (autres que celles qui ne sont pas appliquées), la demande doit être traitée jusqu’à la fin du processus par un agent de la citoyenneté de niveau 2 (PM-03).

Remarque : Le personnel n’est pas responsable de déterminer si le demandeur respecte ses conditions.

Demandes reçues avant le 11 juin 2015

Les bureaux locaux ne doivent pas faire un nouveau tri des demandes déjà reçues pour déterminer si des conditions n’ont pas été satisfaites. Les demandes feront l’objet d’un examen lors de la prochaine vérification obligatoire dans le SSOBL/SMGC :

  • Si le demandeur n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une entrevue, les conditions seront examinées au cours de l’entrevue préalable à la vérification dans le SMGC, et toute préoccupation relative aux conditions doit être consignée dans la section des commentaires du formulaire Compte rendu de décision d’une demande de citoyenneté (CRDDC).
  • Si le demandeur a déjà fait l’objet d’un examen ou d’une entrevue, les conditions seront examinées dans le cadre de la vérification dans le SMGC effectuée avant la prise de décision quant au dossier ou avant la tenue de la cérémonie, si une décision a déjà été prise, et toute préoccupation relative aux conditions doit être consignée dans la section des commentaires du formulaire CRDDC.

Remarque : Relativement aux cas hérités du SMGC, les conditions actives ne sont pas des correspondances dans l’interface SSOBL/SMGC, mais des envois au bureau local si vues par le Centre de soutien des opérations (CSO).

Demandes reçues après le 11 juin 2015

En ce qui concerne les cas reçus après le 11 juin 2015, les agents examineront le dossier du demandeur dans le SSOBL/SMGC, conformément aux procédures habituelles, afin de déterminer s’il existe des conditions non satisfaites.

Équité procédurale

Si un demandeur a une ou plusieurs conditions non satisfaites, la lettre relative à l’équité procédurale doit être envoyée. Dans la lettre, on doit expliquer au demandeur qu’il semble avoir des conditions non satisfaites et lui accorder 30 jours pour envoyer une réponse. Si le demandeur ne fournit pas l’information requise pour prouver qu’il a respecté les conditions qui lui étaient imposées, la demande doit être rejetée.

Remarque : Si les conditions ne peuvent être appliquées (p. ex., entrepreneurs, conditions médicales permanentes), ce processus ne s’applique pas. Le traitement de la demande se poursuit.

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