Citoyenneté et Immigration Canada, Instrument de délégation

Loi et Règlement sur la citoyenneté, le 8 juillet 2015

Instrument de délégation : Loi et Règlement sur la citoyenneté

Instrument de délégation

Je soussigné, Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, remplace l’ancien instrument de délégation en matière de citoyenneté pris le 30 avril 2015 et, conformément à l’article 23 de la Loi sur la citoyenneté (ci-après appelée la Loi), par la présente :

  1. autorise toute personne dont le poste est indiqué sous Personnes déléguées, à effectuer tout ce qui doit être fait ou qui peut être fait par moi-même et qui est décrit sous Description des pouvois, en ce qui a trait à toute disposition de la Loi ou du Règlement à laquelle on fait référence;
  2. autorise une personne tenue de remplacer temporairement toute personne dont le poste est indiqué sous Personnes déléguées à exercer les mêmes pouvoirs que la personne occupant habituellement ce poste est autorisée à exercer, conformément au paragraphe 1;
  3. autorise une personne exerçant une fonction directe ou indirecte de supervision pour toute personne dont le poste est indiqué sous Personnes déléguées à exercer les mêmes pouvoirs que la personne occupant habituellement ce poste est autorisée à exercer, conformément au paragraphe 1. 
  4. Les définitions suivantes s’appliquent au présent instrument :
    1. Greffier : Greffier de la citoyenneté canadienne;
    2. Agent de la citoyenneté, RTC : Tout agent du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration occupant l’un des postes suivants :
      • Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration
      • Agent de soutien au programme
      • Spécialiste de la prestation des services
      • Agent d’analyse stratégique
      • Chef d’équipe
    3. Agent de la citoyenneté, bureau local : Tout agent du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration occupant l’un des postes suivants :
      • Agent de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration
      • Agent de la citoyenneté
      • Agent, Citoyenneté et Immigration, service intérieur
      • Agent de la citoyenneté et de l’immigration
      • Superviseur de la citoyenneté
    4. Agent de la citoyenneté, DGGOC : Tout agent du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration relevant du Greffier et occupant l’un des postes suivants :
      • Agent de programme
      • Agent subalterne de programme
      • Conseiller de programme
      • Conseiller principal de programme
      • Conseiller principal de programme/en politiques
    5. Agent de la citoyenneté, DGRC : Tout agent du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration relevant des directeurs de la DGRC et occupant l’un des postes suivants :
      • Analyste principal
      • Gestionnaire
      • Analyste
      • Analyste subalterne
      • Directeur adjoint
      • Directeur
    6. Agent d’immigration dans les missions à l’étranger : Tout agent canadien du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration exerçant les fonctions d’agent d’immigration dans une mission ou dans un bureau d’immigration à l’étranger.

    Version originale est signée par
    Signé l’honorable Chris Alexander
    Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
    Fait à Ottawa, ce 8e jour de juillet 2015

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