Révocation de la citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC) instaure de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté et met en place un nouveau processus de révocation simplifié. Auparavant, le processus de révocation de la citoyenneté comportait généralement trois étapes d’approbation : le ministre, la Cour fédérale et le gouverneur en conseil. Conformément au nouveau processus de révocation, le gouverneur en conseil n’aura plus de rôle sauf dans certains cas visés par les dispositions transitoires.

Le nouveau processus comporte deux volets décisionnels :

  • la grande majorité des cas de révocation feront l’objet d’une décision du ministre;
  • certains cas complexes feront l’objet d’une décision de la Cour fédérale.

Le nouveau processus entre en vigueur le 28 mai 2015. Les cas de révocation existants seront traités conformément aux dispositions transitoires.

Remarque : La Direction générale du règlement des cas s’occupe de tous les cas devant être examinés aux fins de la révocation de la citoyenneté. Les employés du bureau local ne travaillent pas à ces dossiers, sauf pour aviser la Direction générale du règlement des cas si des renseignements leur sont signalés concernant un cas qui devrait être examiné en vue d’une révocation éventuelle.

Motifs de révocation de la citoyenneté

La législation canadienne permet la révocation de la citoyenneté dans certaines circonstances. Les paragraphes 10(1) et 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté prévoient que la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation peut être révoquée si l’acquisition, la conservation, la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue, selon le cas, par :

  • fausse déclaration;
  • fraude;
  • dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

La citoyenneté peut aussi être révoquée si une personne (possédant la double citoyenneté), avant ou après l’entrée en vigueur des paragraphes 10(2) et 10.1(2), et alors qu’elle était un citoyen canadien, selon le cas :

  • a été condamnée pour une infraction de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine reçue;
  • a servi en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé et que ce pays ou groupe était engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Révocation et obligations internationales du Canada

L’article 8 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie des Nations Unies énonce qu’un État ne contrevient pas à ses obligations s’il rend un individu apatride pour avoir obtenu sa nationalité au moyen d’une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.

Afin de respecter les obligations du Canada aux termes de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie des Nations Unies, le paragraphe 10.4(1) de la LRCC prévoit que la révocation de la citoyenneté d’une personne parce que celle-ci a été condamnée pour une infraction de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, ou parce qu’elle est membre d’une force armée ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada ne s’appliquera qu’aux personnes possédant la double citoyenneté. Le ministre doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une personne est un citoyen d’un autre pays avant d’entreprendre le processus de révocation pour ces motifs. Le paragraphe 10.4(2) de la LRCC prévoit qu’il incombe à l’individu de prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il n’est pas citoyen d’un autre pays.

Statut d’une personne faisant l’objet d’un processus de révocation

Une personne faisant l’objet d’un processus de révocation continue de jouir de tous les droits et privilèges de la citoyenneté canadienne jusqu’à ce que sa citoyenneté soit révoquée. Conformément au nouveau modèle, la date à laquelle la citoyenneté de la personne est révoquée est soit la date de la décision du ministre de révoquer la citoyenneté, soit la date de la déclaration par la Cour fédérale. En ce qui concerne les dossiers transitoires qui sont en attente d’une décision du gouverneur en conseil, la citoyenneté de la personne est révoquée à la date du décret.

Répudiation de la citoyenneté canadienne pendant le processus de révocation

Une personne ne peut pas présenter une demande de répudiation de sa citoyenneté canadienne si elle a reçu un avis précisant l’intention du ministre de révoquer sa citoyenneté ou si le ministre a entrepris un processus visant à obtenir une déclaration de la Cour fédérale.

Si une demande de répudiation est effectuée et que le ministre envoie, par la suite, un avis de révocation de la citoyenneté au demandeur ou intente des procédures pour obtenir une déclaration de la Cour fédérale, le traitement de la demande est interrompu jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la révocation.

Consulter la page Répudiation de la citoyenneté pour obtenir les procédures précises à suivre dans de tels cas.

Statut d’une personne après la révocation de la citoyenneté

Si la citoyenneté d’une personne a été révoquée en raison des fausses déclarations, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels uniquement pendant le processus de citoyenneté (par exemple, si elle a menti à propos de sa résidence au Canada pendant la période pertinente), cette personne devient un résident permanent au titre du paragraphe 46(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Dans de telles situations, la révocation en soi ne met pas en péril le droit d’une personne de demeurer au Canada; toutefois, la personne doit respecter toutes les obligations aux termes de la LIPR. Relativement à l’obligation de résidence découlant de la LIPR, la période de cinq ans débute à la date à laquelle la personne obtient la résidence permanente. Si la citoyenneté de la personne a été révoquée parce qu’elle a obtenu la résidence permanente par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la personne reprend le statut d’étranger. Si la fraude, la fausse déclaration ou la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernait un fait décrit aux articles 34, 35 ou 37 de la LIPR, la Cour fédérale, dans certains cas, peut aussi déclarer que la personne est interdite de territoire et délivrer une mesure de renvoi.

Si une personne possède une double citoyenneté et que sa citoyenneté canadienne a été révoquée en raison de condamnations pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage, selon la peine reçue, ou pour avoir servi comme membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada, cette personne devient un étranger.

Si la personne, qui a le statut d’étranger, est au Canada lorsque sa citoyenneté est révoquée, elle n’a donc pas de statut légal au Canada. La personne peut faire l’objet d’un rapport au titre du paragraphe 44(1) de la LIPR et peut être renvoyée du Canada.

Incidence de la révocation sur les demandes de citoyenneté ultérieures

Toute personne dont la citoyenneté est révoquée pour des motifs de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels (y compris au cours du processus de résidence permanente) doit attendre 10 ans à compter de la date de révocation avant de soumettre une nouvelle demande de citoyenneté. Une personne dont la citoyenneté a été révoquée ne peut pas présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté au titre du paragraphe 11(1). La personne doit respecter toutes les exigences du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Toute personne dont la citoyenneté est révoquée à la suite d’une condamnation pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage, selon la peine reçue, ou pour avoir servi comme membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada est exclue de la citoyenneté de façon permanente.

Avis aux partenaires à la suite d’une révocation

La Direction générale du règlement des cas avise le Centre de soutien des opérations et ses autres partenaires (notamment, les responsables du Programme de passeport, la Gendarmerie royale du Canada [GRC] et l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]), au besoin, lorsque la citoyenneté d’une personne est révoquée.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires de la LRCC prévoient que si, au jour qui précède immédiatement l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le ministre avait le droit de présenter ou a présenté un rapport au gouverneur en conseil, les révocations doivent être traitées et une décision doit être prise conformément aux dispositions législatives antérieures. Cela signifie que dans les cas où la Cour fédérale a déterminé que la personne avait obtenu la citoyenneté par fraude, ou lorsque la personne n’avait pas demandé au ministre de renvoyer l’affaire devant la Cour fédérale et que le délai pour le faire est échu, CIC doit poursuivre la démarche auprès du gouverneur en conseil.

Toute procédure de révocation en attente devant la Cour fédérale et entreprise conformément aux anciennes dispositions législatives doit être exécutée conformément à ces dispositions. Pour ces cas, si la Cour fédérale détermine que la citoyenneté a été obtenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, le ministre en fait rapport au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil déterminera s’il y a lieu de révoquer la citoyenneté.

Toutefois, toute procédure de révocation en attente devant la Cour fédérale relativement à des allégations de fausse déclaration, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits décrits aux articles 34, 35 ou 37 de la LIPR doit se poursuivre conformément au nouveau modèle de révocation, la Cour fédérale étant chargée de la décision relative à la révocation. Il est possible que le ministre de la Sécurité publique soit appelé à participer à ces cas.

Relativement aux autres cas non visés par les dispositions transitoires susmentionnées, et lorsqu’un avis de l’intention de révoquer la citoyenneté a été délivré aux termes des anciennes dispositions législatives, l’avis en question est annulé et toute procédure découlant de cet avis prend fin. De tels cas doivent être traités selon le nouveau modèle. Le ministre peut transmettre un avis de l’intention de révoquer la citoyenneté ou un avis de l’intention d’obtenir une déclaration auprès de la Cour fédérale.

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