Répudiation de la citoyenneté au titre de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté

Certaines personnes qui ont acquis automatiquement la citoyenneté canadienne à la suite de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015 ne souhaitent pas avoir le statut de citoyen canadien. Ces modifications prévoyaient des dispositions relatives au processus de répudiation pour donner suite à de telles situations.

Qui peut présenter une demande?

Une personne peut demander à répudier la citoyenneté par le truchement d’un processus dont les exigences sont décrites à l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté (voir la section Exigences à satisfaire en vue de répudier la citoyenneté au titre de l’article 7.1 pour plus de détails) si, selon le cas :

• elle a qualité de citoyen canadien en vertu de l’alinéa 3(1)f) ou 3(1)g) de la Loi et a acquis ce statut automatiquement le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015;
• elle a qualité de citoyen canadien en vertu de l’alinéa 3(1)b) [pour la seule raison que l’un de ses parents ou les deux sont des citoyens décrits aux alinéas 3(1)k) à 3(1)n) qui n’ont pas acquis la citoyenneté avant le 11 juin 2015 par le truchement du paragraphe 3(9) (naturalisation)];
• elle a qualité de citoyen canadien en vertu de l’un des alinéas 3(1)k) à 3(1)r), a acquis la citoyenneté automatiquement le 11 juin 2015 et n’a pas acquis la citoyenneté avant le 11 juin 2015 par le truchement du paragraphe 3(9) (naturalisation).

L’article 7.1 du Règlement prévoit un moins grand nombre d’exigences à satisfaire aux fins de la répudiation que l’article 9 de la Loi; la prise de décision à cet égard est déléguée à l’agent de la citoyenneté et aucuns frais ne sont exigés.

Les personnes qui ne peuvent pas répudier la citoyenneté au titre de l’article 7.1, notamment celles qui ont acquis la citoyenneté en vertu de l’alinéa 3(1)b) du fait des modifications apportées en 2009, peuvent être admissibles à la répudiation au titre de l’article 9 de la Loi.

Exigences à satisfaire en vue de répudier la citoyenneté au titre de l’article 7.1

Une personne peut demander à répudier la citoyenneté canadienne au titre de l’article 7.1 si :

• elle a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)f) ou 3(1)g), ou de l’un des alinéas 3(1)k) à 3(1)r) de la Loi et n’a pas acquis la citoyenneté avant le 11 juin 2015 par le truchement du paragraphe 3(9) ou de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pour la seule raison que l’un de ses parents ou les deux sont des citoyens décrits aux alinéas 3(1)k) à 3(1)n) qui n’ont pas acquis la citoyenneté avant le 11 juin 2015 par le truchement du paragraphe 3(9) (naturalisation);
• elle a qualité de citoyen d’un autre pays ou, sous réserve de l’approbation de sa demande, elle aura qualité de citoyen d’un autre pays; et
• n’est pas incapable de saisir la portée de la répudiation de la citoyenneté en raison d’une déficience mentale.

Dispense accordée par le ministre

Conformément au paragraphe 7.1(2) du Règlement, le ministre peut, pour des raisons d’ordre humanitaire, dispenser une personne qui a une déficience mentale de l’obligation d’avoir la capacité de saisir la portée de la répudiation de la citoyenneté.

Voir la page Dispenses.

Décision rendue par le délégué du ministre

De manière générale, un agent de la citoyenneté en poste au Centre de traitement des demandes de Sydney (CTD-S) approuve ou refuse la demande de répudiation de la citoyenneté canadienne présentée au titre de l’article 7.1.

Perte du statut du demandeur

Une personne qui répudie la citoyenneté n’a aucun statut au Canada.

Une personne qui répudie la citoyenneté canadienne est assujettie à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait, notamment, aux exigences à satisfaire pour entrer au Canada et y séjourner.

Si une personne a répudié la citoyenneté et décide de revenir vivre au Canada, elle doit demander et obtenir le statut de résident permanent et vivre au Canada pendant au moins un an avant de présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté.

Si une personne a répudié la citoyenneté et décide de revenir temporairement au Canada (p. ex. pour y travailler ou y étudier), elle doit demander et obtenir le statut de résident temporaire.

Les cas de répudiation sont urgents

Dans bien des cas, une personne qui demande à répudier la citoyenneté doit fournir, avant une certaine date, une preuve de répudiation aux autorités du pays dont elle souhaite acquérir la citoyenneté. Dans d’autres cas, une personne doit répudier la citoyenneté canadienne rapidement afin de pouvoir être embauchée par un gouvernement étranger ou une entreprise à l’extérieur du Canada.

La demande de répudiation est approuvée

Si la demande est approuvée :

• la confirmation de répudiation est immédiatement envoyée au demandeur; cette confirmation est délivrée au lieu du certificat de répudiation qui est délivré au titre du paragraphe 9(1) de la Loi;
• une copie de la confirmation de répudiation est envoyée au Programme de passeport ainsi qu’au Centre de soutien des opérations.

La demande de répudiation est refusée

Si la demande est refusée :

• une lettre de refus est envoyée au demandeur pour l’aviser du ou des motifs de refus de sa demande de répudiation;
• la lettre de revue est envoyée par la poste (en exigeant une confirmation de Postes Canada : courrier recommandé, certifié, express, etc.) à la dernière adresse connue du demandeur. La lettre de refus doit préciser, selon le cas :
  • que le demandeur pourra présenter une nouvelle demande de répudiation au titre de l’article 7.1 du Règlement lorsqu’il aura rempli les conditions;
  • que le demandeur peut présenter une demande de répudiation au titre du paragraphe 9(1) de la Loi s’il satisfait aux exigences.

Conservation des refus pendant six mois

Les demandes refusées sont conservées pendant six mois dans l’éventualité d’un contrôle judiciaire. En l’absence d’un contrôle judiciaire, le CTD-S retire le dossier.

Entrevues

Il n’est pas nécessaire de convoquer à une entrevue la personne qui demande à répudier la citoyenneté au titre de l’article 7.1. Le processus peut être fait intégralement par la poste.

L’agent peut toutefois décider, à l’étape de l’examen de la demande présentée au titre de l’article 7.1, de convoquer le demandeur à une entrevue, au besoin. L’agent devrait prévoir la tenue d’une entrevue uniquement si cela est essentiel aux fins de l’évaluation de la demande. Le demandeur devrait être informé des préoccupations de l’agent et avoir la possibilité d’y donner suite avant que la tenue d’une entrevue soit prévue. Si une entrevue a lieu, l’agent doit en consigner le déroulement (questions, réponses, etc.) dans les notes électroniques relatives au cas.