Retrait ou annulation d’un certificat de citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette section présente la procédure à suivre pour annuler et rappeler un certificat. Rappeler un certificat consiste à exiger par écrit qu'une personne restitue un certificat de naturalisation, un certificat de citoyenneté, un certificat de citoyenneté petit format (carte de citoyenneté) ou un certificat de répudiation pour les motifs décrits au paragraphe 26(1) du Règlement sur la citoyenneté.

Communiquer avec la Direction générale du règlement des cas

Dans tous les cas où un agent de la citoyenneté est d'avis que le titulaire d'un certificat n'y a pas droit, il doit communiquer avec la Direction générale du règlement des cas. pour l'informer des détails du cas.

Politique

Selon le paragraphe 26 du Règlement sur la citoyenneté, le greffier doit rappeler et annuler un certificat de citoyenneté, un certificat de naturalisation ou un certificat de répudiation délivré en vertu de la Loi actuelle, de la Loi antérieure ou des règlements qui en découlent si le ministre décide que le titulaire du certificat n'y pas droit.

Si le greffier n'est pas en possession du certificat :

Le ministre peut ordonner par écrit au titulaire de le retourner. Ce dernier doit le faire immédiatement.

Cela peut se produire, par exemple, lorsqu'une personne perd sa citoyenneté ou qu'un certificat est délivré à quelqu'un par erreur.

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