Toutes les autres catégories - R175(1), R295(1)c), R301(1)b) et R307

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les frais sont les suivants :

  • Demandeur principal : 550 $
  • Personne à charge âgée de 19 ans et plus ou s’il est âgé de moins de 19 ans est un époux ou un conjoint de fait : 550 $
  • Personne à charge âgée de moins de 19 ans et qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait :150 $

Personnes protégées en vertu du paragraphe R175(1); travailleurs qualifiés (fédéral); travailleurs qualifiés (Québec); candidats des provinces; aides familiaux résidants; et demandes de renouvellement de l’autorisation de séjourner au Canada présentées en vertu de L25 (au Canada seulement).

Exemple - Travailleur qualifié (au fédéral ou au Québec)

Un étranger présente une demande pour entrer au Canada en tant que travailleur qualifié et est accompagné de sa femme et de ses deux enfants dont l'un est âgé de 15 ans et l'autre de 23. Les deux enfants fréquentent l'école à temps plein et ni l'un ni l'autre n'est un époux ou un conjoint de fait. Les frais de traitement seraient imposés comme suit.
FraisCoût
Demandeur principal :$ 550
Épouse :$ 550
Membre de la famille âgé de moins de 19 et qui n'est pas un époux ou un conjoint de fait :$ 150
Membre de la famille âgé de 19 ou plus et qui n'est pas un époux ou un conjoint de fait :$ 550
Total des frais :$1,800

Demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : instructions en matière de recouvrement des coûts

Toutes les demandes de la catégorie des TQF ainsi que les droits exigibles doivent être soumis au BRC de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs peuvent les régler par chèque certifié, mandat, traite bancaire ou carte de crédit.

Dans certains cas, lorsqu’un demandeur choisit de soumettre son paiement des droits exigibles sous forme d’instrument financier certifié en dollars canadiens, l’institution financière communique avec le BRC afin d’expliquer que l’instrument financier n’a pas été compensé. La banque notifie souvent le BRC plusieurs semaines, voire des mois plus tard.

Les instruments financiers peuvent ne pas être compensés en raison des différents règlements bancaires des pays de résidence et des institutions financières utilisées par les demandeurs. Cependant il incombe aux demandeurs de suivre toutes les étapes nécessaires pour s’assurer que leur demande est accompagnée d’un paiement complet des droits exigibles.

Instructions

À partir de maintenant, le BRC et les bureaux des visas à l’étranger devront suivre les instructions fournies dans les scénarios ci-après pour régler les questions liées au recouvrement des coûts lors du traitement des demandes de la catégorie des TQF visées par les instructions ministérielles du 28 novembre 2008, et par toutes instructions ministérielles ultérieures, sauf indication contraire. Dans les cas où la question du recouvrement des coûts semble être hors de son contrôle, on donnera au demandeur une chance de résoudre le problème. Les demandeurs qui empêchent intentionnellement un paiement complet (par exemple, le demandeur ferme son compte bancaire ou annule la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement) ne se verront pas accorder la possibilité de soumettre un nouveau paiement des droits exigibles, et leur demande sera rejetée pour le motif qu’elle est incomplète.

Demandes reçues entre le 28 février 2008 et le 25 juin 2010

Scénario 1 :

  • Dossier transféré au bureau des visas par le BRC;
  • Les droits exigibles n’ont pas été compensés par la banque et le BRC a été prévenu par celle ci;
  • Les formulaires requis et les documents à l’appui n’ont pas été reçus par le bureau des visas responsable dans le délai de 120 jours.

Étape

Mesure

1

Le BRC prévient le bureau des visas responsable du traitement de la demande que le paiement des droits exigibles n’a pas été compensé par la banque et qu’il ne doit pas poursuivre le traitement de cette demande tant que cela n’aura pas été fait. Le bureau des visas indique dans le SMGC que le BRC l’a prévenu que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque.

2

Si une demande complète n’est pas transmise à l’échéance du délai de 120 jours, le bureau des visas annule la demande et enregistre la note suivante dans le SMGC :
« Le BRC a informé le demandeur qu’il disposait d’un délai de 120 jours pour présenter une demande en bonne et due forme accompagnée des documents justificatifs. Le BRC a également informé le demandeur qu’une décision définitive concernant l’admissibilité au traitement de sa demande conformément aux instructions ministérielles du 28 novembre 2008 serait prise par ce bureau en fonction des renseignements disponibles à l’expiration du délai de 120 jours. Le demandeur n’a pas présenté de demande en bonne et due forme, ni de documents justificatifs. J’ai pris connaissance des renseignements disponibles, et je ne suis pas convaincu(e) de disposer de suffisamment de preuves pour permettre le traitement de cette demande. De plus, le BRC a prévenu ce bureau que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque – voir les notes précédentes du SMGC en date du xxxx. Le demandeur ne bénéficiera d’ AUCUN remboursement des droits exigibles. »

3

Le bureau des visas envoie une lettre au demandeur l’informant de la décision et du fait qu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement des droits exigibles. Voir la lettre-type.

4

Le bureau des visas informe le BRC à l’adresse   CTD-Sydney   de la mesure prise dans ce dossier.

5

Le BRC communique avec le service des finances du CTD-Sydney afin que celui-ci mette à jour ses dossiers.

6

Le BRC met à jour les notes du SMGC sur le fichier local des instructions ministérielles au BRC.

Scénario 2:

  • Dossier transféré au bureau des visas par le BRC;
  • Les droits exigibles n’ont pas été compensés par la banque et le BRC a été prévenu par celle ci;
  • Les formulaires requis et les documents à l’appui n’ont pas été reçus par le bureau des visas responsable dans le délai de 120 jours.

Étape

Mesure

1

Le BRC prévient le bureau des visas responsable du traitement de la demande que le paiement des droits exigibles n’a pas été compensé par la banque et qu’il ne doit pas poursuivre le traitement de cette demande tant que cela n’aura pas été fait. L’étape de traitement actuelle du dossier n’est pas pertinente. Le bureau des visas indique dans le SMGC que le BRC a prévenu que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque.

2

Le bureau des visas communique avec le demandeur afin de lui demander de soumettre le paiement des droits exigibles directement au bureau des visas dans les 60 jours. Voir la lettre-type.

3

Si le paiement des droits exigibles est reçu dans les 60 jours, le bureau des visas continue de traiter la demande.

4

Si le paiement des droits exigibles n’est pas reçu dans les 60 jours, la demande est rejetée pour le motif qu’elle est incomplète et le demandeur est informé qu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement des droits exigibles. Voir la lettre-type.

5

Le bureau des visas annule la demande et enregistre la note suivante dans le SMGC :
« Le BRC a prévenu ce bureau que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque – voir les notes précédentes du SMGC en date du xxxx. Le demandeur a été contacté et on lui a demandé de payer les droits exigibles au montant de xxxx $ dans les 60 jours directement à ce bureau, faute de quoi le traitement de la demande cesserait. Le demandeur n’a PAS payé les droits exigibles comme il lui avait été demandé. Par conséquent, la demande est incomplète et n’est pas admissible au traitement. Le demandeur ne bénéficiera d’ AUCUN remboursement des droits exigibles. »

Demandes reçues le 26 juin 2010 ou après

Scénario 3:

  • Décision finale favorable quant à l’admissibilité de la demande par le BRC;
  • Les droits exigibles n’ont pas été compensés par la banque et le BRC est averti par la banque;
  • Dossier non transféré au bureau des visas.

Étape

Mesure

1

Le BRC ne doit pas poursuivre le traitement de cette demande jusqu’à ce que le paiement des droits exigibles ait été compensé. Le BRC indique dans le SMGC que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque.

2

Le BRC transfère le dossier au service des finances du CTD-Sydney afin qu’il soit mis en suspens en attendant des instructions supplémentaires.

3

À titre de détenteur des dossiers du SMGC et des dossiers papier actifs, le BRC communique avec le demandeur afin d’exiger le paiement des droits exigibles dans les 60 jours. Voir la lettre-type.

4

Si le paiement des droits exigibles est reçu dans les 60 jours, le bureau des visas continue de traiter la demande.

5

Si le paiement des droits exigibles n’est pas reçu dans les 60 jours, la demande est rejetée pour le motif qu’elle est incomplète et le demandeur est informé qu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement des droits exigibles. Voir la lettre-type.

6

Le bureau des visas annule la demande et enregistre la note suivante dans le SMGC :
« Le BRC a été informé que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque – voir les notes précédentes du SMGC en date du xxxx. Le demandeur a été contacté et on lui a demandé de payer les droits exigibles au montant de xxxx $, dans les 60 jours, directement à ce bureau, faute de quoi le traitement de la demande cesserait. Le demandeur n’a PAS payé les droits exigibles comme il lui avait été demandé. Par conséquent, la demande est incomplète et n’est pas admissible au traitement. Le demandeur ne bénéficiera d’ AUCUN remboursement des droits exigibles. »

Scénario 4:

  • Décision finale favorable quant à l’admissibilité de la demande par le BRC;
  • Dossier transféré au bureau des visas;
  • Les droits exigibles n’ont pas été compensés par la banque et le BRC est averti par la banque..

Étape

Mesure

1

Le BRC prévient le bureau des visas responsable du traitement de la demande que le paiement des droits exigibles n’a pas été compensé par la banque et qu’il ne doit pas poursuivre le traitement de cette demande tant que cela n’aura pas été fait. L’étape de traitement actuelle du dossier n’est pas pertinente. Le bureau des visas indique dans le SMGC que le BRC a prévenu que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque.

2

À titre de détenteur des dossiers du SMGC et des dossiers papier actifs, le BRC communique avec le demandeur afin d’exiger le paiement des droits exigibles dans les 60 jours. Voir la lettre-type.

3

Si le paiement des droits exigibles est reçu dans les 60 jours tel que demandé, le bureau des visas continue de traiter la demande.

4

Si le paiement des droits exigibles n’est pas reçu dans les 60 jours tel que demandé, la demande est rejetée pour le motif qu’elle est incomplète et le demandeur est informé qu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement des droits exigibles. Voir la lettre-type.

5

Le bureau des visas annule la demande et enregistre la note suivante dans le SMGC :
« Le BRC a été informé que le paiement des droits exigibles du demandeur au montant de xxxx $ n’a pas été compensé par la banque – voir les notes précédentes du SMGC en date du xxxx. Le demandeur a été contacté et on lui a demandé de payer les droits exigibles au montant de xxxx $, dans les 60 jours, directement à ce bureau, faute de quoi le traitement de la demande cesserait. Le demandeur n’a PAS payé les droits exigibles comme il lui avait été demandé. Par conséquent, la demande est incomplète et n’est pas admissible au traitement. Le demandeur ne bénéficiera d’ AUCUN remboursement des droits exigibles. »

6

Le bureau des visas informe le BRC à l’adresse CTD-Sydney  de la mesure prise dans ce dossier.

7

Le BRC communique avec le service des finances du CTD-Sydney afin que celui-ci mette à jour ses dossiers.

NOTA : Dans tous les cas, un demandeur qui contacte ultérieurement le BRC ou le bureau des visas à l’étranger afin de demander un remboursement après que les 60 jours se sont écoulés et qu’aucun paiement des droits exigibles n’a été reçu doit être orienté vers l’institution qui a émis son instrument financier afin d’obtenir de l’information sur la raison pour laquelle l’instrument financier n’a pas été compensé.

Dispenses des frais

Les personnes suivantes ne sont pas tenues de payer les frais exigés pour le traitement de la demande de résidence permanente :

  • Une personne qui présente outre-frontières une demande à titre de membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention ainsi que les membres de sa famille compris dans la demande;
  • Une personne qui présente outre-frontières une demande à titre de membre de la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire ainsi que les membres de sa famille compris dans la demande;
  • Une personne qui appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés ainsi que les membres de sa famille compris dans la demande.
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