Demandes présentées à l’étranger

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demandes présentées au Canada (CTD-Vegreville)

Traitement d’une demande de résidence permanente présentée au Canada par une personne protégée en vertu du R175(1) ou par un aide familial résidant

Les frais de traitement (reçu GDP) doivent accompagner le formulaire de demande (Demande de résidence permanente au Canada - IMM 0008FGÉN)

Demandes présentées à l’étranger (tous les bureaux des visas)

Traitement d'une demande de résidence permanente dans un bureau des visas à l'étranger

Les frais de traitement (reçu GDP) doivent accompagner le formulaire de demande (Demande de résidence permanente au Canada - IMM 0008FGÉN)

Demandeurs destinés à la province de Québec

Dans le cas d'un travailleur qualifié destiné à la province de Québec, la date de verrouillage détermine les frais applicables pour les personnes à charge inscrites dans la demande. Pour les travailleurs qualifiés et les gens d’affaires destinés au Québec, la date de verrouillage est la date à laquelle la demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) a été présentée, et non la date à laquelle la demande a été faite au bureau des visas. Ce principe ne s’applique pas aux candidats de la province. Par exemple, dans le cas d’un travailleur qualifié destiné au Québec, si l’enfant à charge était âgé de 18 ans au moment où le CSQ a été demandé, mais qu’il a 20 ans lorsque l’ambassade reçoit la demande, les frais seront de 150 $ (soit les frais exigés pour un membre de la famille du demandeur principal qui a moins de 19 ans et qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait). Si l’enfant avait eu 19 ans ou plus à la date de verrouillage (c’est-à-dire quand la demande de CSQ a été reçu par la province), les frais auraient été de 550 $.

Modalités spéciales pour la catégorie des personnes réfugiées au sens de la Convention et la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (RC/CPPH)

Les bureaux des visas qui doivent traiter un grand nombre de cas relatifs aux RC/CPPH ont souvent des arrangements permettant aux ONG de distribuer les demandes de résidence permanente au Canada (IMM 0008FGÉN) en leur nom. Dans la plupart des cas, toute demande reçue par l’entremise d’une ONG est considérée comme faisant partie des catégories de RC/CPPH et le demandeur est dispensé de payer les frais.

Dispense des frais
Veuillez consulter le Guide de codage.

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