Permis d’études – R213 et R300(1)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits (avant le 6 février 2014) : 125 $ par personne

Traitement et perception des droits (à partir du 6 février 2014) : 150 $ par personne

Lignes directrices concernant le traitement et la perception des droits résultant des modifications aux frais (en vigueur le 6 février 2014)

Dispense des frais
Veuillez consulter le Guide de codage.

Une Demande de permis d'études (IMM 1294B (PDF, 346,27 Ko)) dûment remplie et accompagnée des frais appropriés déclenchera son traitement. À moins que le client soit dispensé de payer les frais, ces derniers doivent être perçus chaque fois qu'une demande de permis d'études est présentée à l'étranger, à un point d'entrée ou dans un bureau au Canada. Si le client est dispensé de payer les frais, le code d'exemption correspondant doit être inscrit sur le formulaire de demande et dans le système de traitement approprié.

Les bureaux au Canada

Dans les bureaux au Canada, les clients sans statut ne se verront pas imposer de frais jusqu'à ce que le gestionnaire d'immigration autorise l'octroi d'un permis de séjour temporaire ou le traitement de la demande au titre du rétablissement du statut de résident temporaire du client. Dans ces cas, l'étudiant doit payer les frais exigibles pour le traitement d'une demande de permis de séjour temporaire ou de rétablissement du statut de résident temporaire, en plus des frais exigés pour le permis d'études. Un reçu sera ensuite remis au demandeur. L'agent doit s'assurer que le paiement a été effectué avant d'enclencher le traitement de la demande. Un code identifiant que le paiement a bien été effectué ou qu'une dispense a été accordée devra être inscrit dans la case appropriée du formulaire IMM 1208B ou IMM 1442B.

Aux points d'entrée

Étudiant se présentant avec un permis d'études provenant d'un bureau des visas à l’étranger

Dans les cas où des étudiants se présenteraient à un point d'entrée avec une lettre d’un bureau des visas indiquant qu’un permis d’études a été autorisé par ce bureau des visas, les agents devront vérifier dans le SSOBL si les renseignements qui y figurent sont complets. Ils communiqueront avec le bureau compétent à l’étranger s’ils ont des questions au sujet du permis d’études.

Étudiant qui n'a pas de permis d'études

Étant donné qu'aucune demande officielle écrite ne peut être présentée aux points d'entrée, les frais seront perçus dès que la décision de délivrer le document IMM 1208/IMM 1442 aura été rendue.

Lorsqu'à l'examen on constate que la personne cherchant à entrer au Canada a besoin d'un permis d'études, l'agent d'immigration doit s'assurer que le client paie les frais exigés avant de délivrer le document IMM 1208 ou IMM 1442, à moins que le client soit dispensé de payer les frais.

Incapacité temporaire ou refus de payer

Si un client est incapable de payer les frais immédiatement, un agent peut, lorsque cela est faisable et applicable :

  • conseiller à l'individu de retirer sa demande et de quitter le Canada ou déclarer le demandeur interdit de territoire et produire un rapport conformément au paragraphe L44(1);
  • reporter la demande en vertu du L23 en libérant le demandeur sous réserve de « conditions » imposées conformément au R43, c.-à-d. qu'il devra se rapporter à une date ultérieure pour poursuivre l'examen de la demande. Si l'examen doit se poursuivre à un autre bureau d'immigration, les agents du point d’entrée devront fournir le plus tôt possible à ce bureau les renseignements relatifs à ce cas. L'examen pourra être complété lorsque les frais seront payés. Une note à cet effet devrait être inscrite au dossier du demandeur.

Si le client refuse de payer les frais exigés, il est référé à un agent examinateur principal (AEP) et les mesures d'exécution de la Loi habituelles devront être appliquées.

Cas relatifs aux permis de séjour temporaire - R298

Demandeurs sollicitant la résidence permanente (au Canada ou admission anticipée) avec permis d’études

Les demandeurs de résidence permanente et les membres de leurs familles se verront imposer des frais pour le traitement de leur demande initiale de résidence permanente ainsi que pour le traitement des demandes de permis d’études. Le document IMM 1208/IMM 1442 doit être codé de manière à indiquer que le paiement des frais a bien été effectué.

Dans le cas de certains étudiants parrainés, lorsqu'il est plus pratique pour un organisme de payer les frais exigés, le paiement doit se faire en vertu de l'accord conclu entre CIC/MAECD et la tierce partie impliquée.

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