Catégorie du regroupement familial et Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (CTD-Mississauga et CTD-Vegreville), en vertu du R295(1)a) et du R301(1)a)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les frais sont les suivants :

  • Parrainage (par demande) : 75 $
  • Demandeur principal, avec partenaire conjugal en ce qui concerne le répondant : 475 $

Veuillez prendre note des exceptions suivantes :

  • Demandeur principal âgé de moins de 19 ans, qui n’est pas l’époux ou le conjoint de fait et décrit dans le R117(1)b) ou f) à h) : 75 $ - Catégorie du regroupement familial seulement.
  • Un membre de la famille du demandeur principal, qui est âgé de 19 ans ou plus ou s’il est âgé de moins de 19 ans, est un époux ou conjoint de fait : 550 $
  • Un membre de la famille du demandeur principal, qui est âgé de moins de 19 ans et qui n’est PAS un époux ou un conjoint de fait : 150 $

Les frais pour le traitement d’une demande de résidence permanente ou d’engagement de parrainage doivent être acquittés :

  • si la demande est faite au titre de la catégorie du regroupement familial [R295(1)a)];
  • si la demande est faite au titre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada [R301(1)a)].

Exemple 1 - Catégorie du regroupement familial

Un résident permanent ou un citoyen canadien parraine les membres suivants de sa famille : le père, la mère et deux enfants âgés respectivement de 8 et 10 ans;
FraisCoût
Frais relatifs à la demande de parrainage (imposés au demandeur principal) :$ 75
Père (demandeur principal) :$ 475
Mère :$ 550
Deux enfants âgés de moins de 19 ans : (150 $ x 2)$ 300
Total des frais :$1,400

Les FDRP doivent être payés au moment où la demande est présentée et avant l'acquisition du statut de résident permanent.

Exemple 2 - Catégorie du regroupement familial

Un citoyen canadien présente une demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial, au nom d'une nièce orpheline âgée de 12 ans. Même s'il n'a pas l'intention d'adopter l'enfant de façon permanente, il s'acquitte de l'obligation que lui a laissée son frère en le nommant tuteur légal dans le cas où il décéderait.
FraisCoût
Frais relatifs à la demande de parrainage (imposés au demandeur principal) :$ 75
Demandeur principal âgé de moins de 19 ansNote de bas de page 1 :$ 75
Total des frais :$150

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En vertu de la LIPR, un enfant parrainé, seul et âgé de moins de 19 ans (suivant le R295(1)a)(ii)) : qui n'est pas un époux ou un conjoint de fait) est considéré comme le « demandeur principal », mais n'est pas tenu de payer les frais plus élevés prévus pour le recouvrement des coûts. à la place, les frais de 150 $ prévus pour les enfants à charge sont perçus. Des frais de 75 $ sont perçus pour la demande de parrainage et le reste est imposé au « demandeur principal ». Si d'autres enfants à charge sont compris dans la demande, ils devront payer 150 $ chacun.

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