Frais pour les services de collecte des données biométriques

Traitement et collecte des frais :

  • 85 $, taux individuel [R315.1(1)];
  • 170 $, taux familial [R315.1(3)a)];
  • 255 $, groupe d’artistes de spectacle (3 ou plus) [R315.1(3)b)].

Les frais pour les services de collecte des données biométriques doivent normalement être acquittés chaque fois qu’un demandeur fournit des données biométriques. Les demandeurs ne sont pas tenus de payer ces frais de nouveau si, dans le cadre de la même demande, un agent leur demande de fournir à nouveau ces données.

Remboursements

Les frais pour les services de collecte des données biométriques ne sont pas considérés comme des frais de traitement comme tous les autres frais de recouvrement des coûts, mais plutôt comme des frais pour les services obtenus. Ils doivent donc être remboursés si la collecte de données biométriques n’a pas lieu, par exemple si la demande est refusée avant le début de cette collecte.

Ces frais doivent également être remboursés si la collecte a été effectuée par erreur, par exemple auprès d’un demandeur qui n’est pas tenu de fournir de telles données ou est dispensé de cette obligation.

Frais maximaux

Afin de déterminer les frais maximaux, le paragraphe 1(3) et l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définissent respectivement les termes « membre de la famille » et « enfant à charge ».

Les groupes de trois artistes de spectacle ou plus et leur équipe qui font une demande de permis de travail au même moment et au même endroit paieront des frais maximaux de 255 $.

Les demandeurs admissibles au paiement des frais maximaux ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques au même moment et au même endroit.

Dispense des frais

Veuillez consulter la grille de recouvrement des frais et des codes de dispense des frais pour les services de collecte des données biométriques.

Les demandeurs exemptés des frais de recouvrement des coûts liés à la demande ne sont pas nécessairement exemptés des frais pour les services de collecte des données biométriques. De la même façon, certains demandeurs exemptés des frais en question peuvent quand même avoir à payer les frais de recouvrement des coûts liés à la demande.

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