Autorisation de revenir au Canada - L52(1) et R310, (IMM 1203B ou IMM 1202B)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits : 400 $

Dispense des frais
Aucune dispense des frais n'a été prévue pour ce service.

L52(1) stipule que si un étranger est visé par une mesure de renvoi exécutoire, il ne devrait pas revenir au Canada à moins d’y avoir été autorisé par un agent ou dans les autres cas prévus au Règlement. Une mesure de renvoi est considérée demeurée exécutoire, que le client quitte volontairement ou se fasse renvoyer du Canada par le ministre.

R226(1) stipule qu'au sens du paragraphe L52(1) mais sous réserve du R226(2), une mesure d'expulsion oblige un étranger à obtenir une autorisation écrite d'un agent s'il veut revenir Canada à un moment donné après l'exécution de la mesure d'expulsion.

S'il a été déterminé que le client peut satisfaire aux exigences fondamentales d'une demande d'autorisation de revenir au Canada (c.-à-d. que les motifs ayant entraîné la mesure d'expulsion/exclusion à son égard ont été levés ou ne sont plus fondés), le traitement de la demande commencera dès qu'une demande écrite aura été dûment remplie et soumise à un agent. Cette demande est habituellement soumise par courrier.

Dans les cas où, après l’examen de la demande, l'autorisation de revenir est refusée en vertu du paragraphe L52(1) (IMM 1202B), aucun remboursement des frais ne sera accordé.

Un code approprié indiquant que le paiement a bien été effectué sera inscrit selon le cas sur le formulaire IMM 1202B ou IMM 1203B (Autorisation de revenir au Canada en application du paragraphe 52(1) de la LIPR). Le code indiquant que le paiement a été effectué et le numéro du reçu correspondant devraient être notés au bas du formulaire de la demande.

Incapacité temporaire ou refus de payer

Lorsqu'un client ne peut pas payer les frais à cause d'une insuffisance de fonds temporaire ou ne veut pas les payer, la demande est retournée au demandeur avec une note expliquant qu'on ne peut pas l'accepter tant que les frais exigés ne seront pas payés. Le cas échéant, une note à cet effet sera inscrite au dossier du demandeur.

Au Canada

L'agent d'immigration doit remplir le Formulaire de contrôle de recouvrement des frais d'immigration (IMM 5194B) pour indiquer que les frais ont été payés. Un reçu sera émis et une note de paiement ainsi que le numéro du reçu devraient alors y être inscrits.

Bureaux des visas à l’étranger

Dans les bureaux des visas à l’étranger, dans la plupart des cas, un dossier aura déjà été ouvert et si l'étude du dossier le justifie, l'agent poursuivra le processus de traitement. S'il n'a pas de dossier ouvert, le client devrait remplir une Demande de visa de résident temporaire (IMM 5257B) pour lancer le traitement. Un reçu sera alors délivré et les agents valideront le formulaire existant (IMM 0008FGéN, IMM 1294B, IMM 1295B, IMM 5257B). Dans de tels cas, le formulaire de demande pourrait devoir être validé deux fois : une fois pour les frais de la demande initiale et une autre concernant l'autorisation de retour au Canada.

Note : En plus des frais exigés pour ce service, les clients peuvent avoir à acquitter les frais d’ordre administratif en vertu de R243 sur le paiement des frais de renvoi.

Note : Si une mesure de renvoi devenue exécutoire, est par la suite annulée lors d'un examen judiciaire, l'étranger est en droit de revenir au Canada aux frais du ministre.

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