Demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les frais exigés:

  • Dans les cas de parrainage 75 $

Membres de la famille qui sont parrainés

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés établit que des frais de 75 $ seront exigés pour le traitement en deux étapes des demandes de parrainage, en plus des frais relatifs au droit de résidence permanente. Le répondant est évalué en fonction du seuil de faible revenu (SFR) et d'autres critères d’admissibilité avant qu'on entreprenne le traitement de la demande de résidence permanente. Si le CIC constate durant l'évaluation initiale que le répondant ne satisfait pas aux critères d'admissibilité et qu'il a coché l'option de remboursement sur le formulaire de demande de parrainage, tous les fonds engagés moins les frais exigés de 75 $ pour l'examen de la demande de parrainage seront remboursés.

Dans les cas de parrainage, les frais exigés pour le demandeur principal (475 $ ou 75 $) constitueront la balance des frais totaux exigés pour une demande de résidence permanente. Pour un demandeur principal âgé de moins de 19 ans, qui n’est pas l’époux ou le conjoint de fait et est défini au sens du R117(1)b) ou de f) à h), les frais sont de 75 $ pour un total de 150 $. Pour tous les autres demandeurs principaux, les frais sont de 475 $, ce qui donne un total de 550 $.

CTD-Mississauga et CTD-Vegreville (catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada)

En vertu de la LIPR, les engagements de parrainage seront acceptés au Canada seulement. Les bureaux des visas du Canada à l'étranger continueront à jouer un rôle, mais ne seront pas impliqués dans l'acceptation des demandes de parrainage.

Les frais exigés pour le traitement des demandes doivent accompagner le formulaire d'engagement s'il n'y a pas de dispense prévue. L'engagement recevra un code indiquant « frais payés ». La bureau des visas à l’étranger codifiera cette information dans le STIDI.

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