Demandes d'asile présentées au Canada - Tableau des frais liés au permis de travail et au permis d'études

  Permis de travail Permis d'études Code de dispense
Frais Sans frais Frais Sans frais PT PE
1. Avant l'examen de la recevabilité N'y a pas droit - -
2. Demande jugée recevable   X   X E01 S02
3. Demande jugée irrecevable X   X   - -
4. En attente d'une décision de la SPR   X   X E01 S02
5. Décision favorable de la SPR   X   X E01 S01
6. Décision défavorable de la SPR X   X   - -
7. En attente d'une autorisation de contrôle judiciaire X   X   - -
8. Autorisation de contrôle judiciaire accordée X   X   - -
9. Autorisation de contrôle judiciaire refusée X   X   - -
10. En attente d'une décision liée au contrôle judicaire X   X   - -
11. Contrôle judiciaire favorable X   X   - -
12. Contrôle judiciaire défavorable X   X   - -
13. En attente d'un ERAR X   X   - -
14. ERAR favorable   X   X E01 S01
15. ERAR défavorable N'y a pas droit - -
16. Mesure de renvoi exécutoire N'y a pas droit - -
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