Demande de demeurer au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits : $325 par demandeur.

Dispense des frais
Aucune dispense des frais n'a été prévue pour ce service.

Les droits d’établissement accordés par décret n’ont pas été reportés dans la LIPR. Cependant, les frais payés en vertu de la Loi sur l’immigration en ce qui concerne les droits d’établissement accordés par décret peuvent être utilisés pour fermer des dossiers sous le régime de la LIPR. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être imposés pour compléter ces demandes. [R358]

Les personnes qui se voient accorder le droit de résidence permanente en vertu de R64 doivent avoir résidé en permanence au Canada pendant au moins trois ans si elles sont interdites de territoire pour motif sanitaire au sens de l’article L38 ou pendant au moins cinq ans si elles sont interdites de territoire pour d’autres motifs, à l’exception de ceux énoncés aux articles suivants :

  • L34 (Sécurité);
  • L35 (Atteintes aux droits humains ou internationaux);
  • L36(1) (Grande criminalité); ou
  • L36(2) (Criminalité).

Le traitement commence après que la personne a satisfait aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus (c.-à-d. trois ou cinq ans en vertu d’un permis de séjour temporaire) sans rupture de continuité par rapport aux exigences de temps. L’agent doit émettre un reçu et noter dans la case appropriée du Formulaire de contrôle de recouvrement des frais d’immigration [IMM 5194B] que les frais ont été payés et inscrire le numéro de réception.

Aucune dispense des frais pour une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis n'a été déterminée. [R302]

Incapacité temporaire ou refus de payer

Si un demandeur déclare qu'il ne peut pas ou ne veut pas payer les frais immédiatement, on devrait l’informer qu’il n’est pas possible d’obtenir le service sans payer et lui conseiller de revenir lorsqu'il pourra ou voudra le faire. Cela devrait être noté au dossier du demandeur. On n'est pas autorisé à traiter une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis à moins que les frais exigibles aient été payés.

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