Demande de résidence permanente

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Un membre de la famille du demandeur qui est un époux ou un conjoint de fait, se verra imposer des frais de 550 $, quel que soit son âge.

Un membre de la famille qui est âgé de moins de 22 ans et qui n'est pas un époux ni un conjoint de fait se verra imposer des frais de 150 $ pour le traitement de sa demande.

Il n'est pas essentiel qu'un tel membre de la famille soit considéré comme « accompagnant » un parent. Les frais exigibles resteront les mêmes, que ce membre de la famille soit compris dans la demande d'un parent ou qu'il soit parrainé ultérieurement, à la condition que la demande soit présentée avant qu'il n'ait atteint l'âge de 22 ans.

Prenez note que lorsque le demandeur principal est un enfant à charge, il s’agit d’une demande CH et les frais sont de 550 $.

La règle fondamentale en matière de recouvrement des coûts veut que tous les immigrants éventuels soient susceptibles d'avoir à payer des frais pour le traitement de leurs demandes, à moins qu'ils fassent l'objet d'une dispense.

En ce qui concerne les membres d'une famille, les facteurs servant à déterminer si des frais de traitement doivent être exigés :

  • l’âge
  • la situation relative à la charge de famille
  • le statut d’époux ou de conjoint de fait.

Le lieu de résidence n’a aucune incidence sur le montant des frais exigibles.

Frais maximum

Le facteur déterminant les frais maximaux exigibles, qui sont entrés en vigueur le 28 juin 2002 en même temps que le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, combine la catégorie, l'âge et l'état civil du client.

La limite d'âge relative aux frais maximaux exigés a été élevée de 19 à 22 ans pour un membre de la catégorie du regroupement familial, s'il n'est pas un époux ou un conjoint de fait.

Perception des frais

Les frais devraient être perçus seulement pour les personnes qui veulent immigrer. Tous les membres de la famille du demandeur principal, tel que défini dans R1(3), doivent être inscrits sur la demande de résidence permanente. Il faut cependant veiller à ce que les frais exigés pour le traitement des demandes ne soient pas perçus pour les membres de la famille qui n'immigrent pas. [R294]

Depuis l’adoption de la LIPR, les frais exigibles pour la carte de résident permanent (carte RP) sont compris dans les frais exigés pour toutes les demandes de résidence permanente. Seuls les clients qui sont arrivés avant l’entrée en vigueur de la LIPR ou qui ont acquis le statut de résident permanent en vertu de la LIPR et qui n’ont pas respecté l’exigence réglementaire de retirer leur carte de résident permanent dans les 180 jours suivant sa production devront payés des frais distincts de 50 $ pour le traitement de la demande de carte RP. Voir Carte de résident permanent.

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