Autres procédures à suivre dans des cas particuliers

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les procédures suivantes visant à clarifier des cas particuliers qui se sont produits et qui peuvent être modifiées de temps à autre.

  • D’ordinaire, toute modification d’une catégorie d’immigration débouche sur une nouvelle demande et, par conséquent, de nouveaux frais. Il y a exception à cette règle lorsque le demandeur est un immigrant de la catégorie de l’immigration économique et devient, durant le traitement de la demande, une personne à charge d’un autre demandeur. Dans un tel cas, le GPI peut, pour des raisons administratives, poursuivre le traitement de la demande relevant de la catégorie de l’immigration économique, ou inclure le demandeur dans la demande présentée par l’autre demandeur principal et lui accorder le remboursement des frais. Ce cas doit être clairement expliqué dans les notes du STIDI.
  • Le tarif familial maximal doit être exigé pour une demande de visa de résidence temporaire lorsque tous les demandeurs répondent aux critères de la définition de « famille » de la LIPR (et, par conséquent, de « personne à charge ») et qu’ils présentent tous leur demande en même temps et au même endroit. Cette règle s’applique quel que soit le nombre de visas autocollants devant être imprimés ou le nombre de passeports présentés. Il appartient à l’agent des visas de décider, en conformité avec la stratégie locale d’atténuation des risques, quelle preuve doit être fournie pour démontrer que tous les demandeurs safisfont aux critères des définitions de « famille » et de « personne à charge ».
  • Afin de préserver l’intégrité du programme, les transferts de dossiers sont désormais exceptionnels et demeurent le privilège exclusif du GPI. Pour cette raison et pour garantir le respect du service à la clientèle, les frais seront remboursés par la mission à laquelle le dossier est transféré et non pas par celle à laquelle les frais ont été versés. La mission qui accorde le remboursement communiquera avec la mission où les frais ont été payés pour vérifier le montant à rembourser.
  • Des directives ont été adoptées par CIC afin d’étendre les dispenses de frais prévues au sous-alinéa 296(2)e)(1) du RIPR dans le cas où une personne cherche à entrer au pays pour assister à une rencontre organisée par le gouvernement du Canada. Il importe de noter que les organisations qui rendent compte au Parlement par l’entremise d’un ministre (p. ex. la GRC ou l’Énergie atomique du Canada limitée) sont considérés comme des organismes faisant partie du gouvernement du Canada. Les responsabilités ministérielles sont indiquées sur le site Web du gouvernement du Canada : http://www.parl.gc.ca.
  • Les procédures relatives au remboursement des FDRP après la réduction du FDRP du 3 mai 2006 figurent à l’adresse suivante : 06-037 (RIS) sous les directives opérationnelles de la Région internationale - 2006.
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