Ententes bancaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La responsabilité de conclure des ententes bancaires à l’étranger incombe au MAECI. À cet égard, il agit en qualité de représentant du programme d’immigration lorsqu’il négocie un arrangement avec un établissement bancaire local afin que ce dernier accepte le paiement direct des frais au nom de CIC. Ces ententes doivent être soumises à l’examen de RIS et approuvées par le MAECI/SMFF.

On encourage les responsables des programmes de l’immigration des missions à prendre l’initiative des ententes bancaires afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • réduire ou éliminer la gestion de l’argent comptant à la mission;
  • réduire ou éliminer le recours à des instruments négociables;
  • réduire les charges de travail associées au recouvrement des coûts;
  • améliorer l’efficacité du service à la clientèle.

Les missions doivent s’assurer que les ententes bancaires répondent aux critères suivants :

  • les frais de service exigés par la banque sont « raisonnables » dans le contexte local;
  • l’entente garantit l’intégrité du programme;
  • les recettes peuvent être comptabilisées, ce qui décourage les méfaits;
  • les demandeurs ne sont pas désavantagés.

Les lignes directrices suivantes doivent être respectées lorsqu’on utilise une entente bancaire :

  • La banque doit fournir un reçu officiel (y compris le nom du demandeur et la somme payée) au demandeur, qui doit joindre le reçu original à la demande envoyée à la mission.
  • Si c’est possible, la banque indique sur le relevé bancaire des détails précis concernant chaque paiement, comme le nom et la date de naissance du demandeur et la somme versée. CIC pourrait ainsi retracer le paiement des frais relatifs à une demande sur le relevé bancaire si cela est nécessaire.
  • Les sommes versées directement dans le compte bancaire (en vertu d’une entente bancaire) par les clients sont considérées comme non rapprochables parce que les demandes reçues et consignées dans le PDS+ pour une journée donnée ne correspondent pas aux paiements reçus à la banque ce jour-là. Veuillez consulter les Procédures financières normalisées concernant la perception des frais exigés pour les services d’immigration aux missions afin de savoir comment consigner et déclarer les recettes.
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