Dossier du recouvrement des coûts

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La tenue du dossier du recouvrement des coûts sera confiée au commis au recouvrement des coûts. Seront versés dans ce dossier les enregistrements des paiements de frais, les états quotidiens de rapprochement, les demandes de remboursement et les reçus officiels de fonds transmis au CM. Aux fins de vérification, on y trouvera également un exemplaire signé de chaque engagement relatif au recouvrement des coûts. Doivent aussi y figurer d’autres documents ou renseignements ayant trait au recouvrement des coûts qui, de l’avis du GPI ou de l’ARC, pourraient être utiles pour la vérification.

Le STIDI/SMGC peut établir le registre des demandes reçues. Essentiellement utilisé aux fins de présentation des statistiques, ce registre est également la source d’où sont tirés des échantillons faisant l’objet du contrôle de l’intégrité des procédures de recouvrement des coûts de la mission, p. ex. le contrôle de la qualité.

Ces enregistrements doivent être disponibles pendant une période de sept ans (7) aux fins de la la vérification.

Date de modification :