Instructions destinées bureaux d’IRCC au Canada concernant l’élimination du formulaire de reçu de paiement [IMM 5401]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans le cadre de la modernisation du traitement des paiements, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) élimine le formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] (auparavant appelé « reçu GDP ») comme option de paiement de frais acceptée à compter du 1er avril 2016.

Depuis le 29 janvier 2016, les clients et les représentants en immigration ne peuvent plus commander de nouveaux formulaires de reçu de paiement [IMM 5401] auprès du Télécentre ou en ligne sur le site Web d’IRCC. Les formulaires déjà commandés peuvent continuer d’être utilisés auprès des institutions financières au Canada jusqu’au 31 mars 2016. Autrement, les clients doivent faire des paiements en utilisant l’outil de paiement en ligne d’IRCC.

Le 1er avril 2016, les institutions financières cesseront d’accepter le formulaire de reçu de paiement [IMM 5401]. Les formulaires estampillés par une institution financière au Canada avant le 1er avril 2016 pourront être présentés avec une demande après cette date, sans limite de temps.

Modification des instructions de paiement des frais pour les secteurs d’activité d’IRCC

Le 1er avril 2016, toute référence au formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] et au paiement auprès d’une institution financière au Canada sera supprimée :

  • de la section Payer les frais du site Web d’IRCC;
  • des guides et trousses de demande et des instructions sur l’exécution des programmes (IEP);
  • des formulaires sur le site intranet d’IRCC.

De plus, les bureaux d’IRCC doivent supprimer toute référence au formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] et au paiement auprès d’une institution financière au Canada dans les modèles de lettre du SMGC ou dans d’autres types de communications internes destinées aux clients.

L’élimination du formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] a une incidence seulement sur les instructions de paiement des frais pour les secteurs d’activité de l’immigration pour lesquels ce mode de paiement est actuellement accepté, tel qu’il est précisé à la section Payer les frais du site Web d’IRCC.

Durant la période de transition (du 1er au 30 avril 2016)

Bien que les institutions financières au Canada ne doivent plus accepter le formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] à compter du 1er avril 2016, étant donné le grand nombre d’institutions financières, un certain nombre de formulaires seront encore estampillés par erreur durant le mois d’avril, surtout dans les petites institutions financières.

En conséquence, une période de transition de quatre semaines sera établie. Les formulaires de reçu de paiement [IMM 5401] estampillés par une institution financière au Canada avant le 1er mai 2016 doivent donc être acceptés par les bureaux d’IRCC.

D’ici le 31 mai 2016, la présentation à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) d’un formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] estampillé avant le 1er mai 2016 donnera lieu à la création d’un numéro de reçu du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR), que les utilisateurs du SMGC pourront utiliser pour le traitement des paiements, comme d’habitude. Il n’y a pas de limite de temps pour l’utilisation de ces reçus du SIGPR.

Après le 31 mai 2016, la présentation à SPAC d’un formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] estampillé avant le 1er mai 2016 ne donnera pas lieu à la création d’un numéro de reçu du SIGPR.

Après la période de transition (à compter du 1er mai 2016)

Une demande présentée avec un formulaire de reçu de paiement [IMM 5401] estampillé par une institution financière au Canada après le 30 avril 2016 doit être retournée au demandeur avec une lettre d’explication.

La lettre contient également des instructions pour obtenir le remboursement de la somme payée à une institution financière au Canada après le 30 avril 2016. D’ici là, ces cas, s’ils se présentent, devraient être exceptionnels.

Instructions dans les cas où l’outil de paiement en ligne d’IRCC ne peut pas être utilisé

Dans ces cas exceptionnels, le nouveau formulaire Paiement des frais – Tous les frais de demande a été élaboré par le secteur des finances à l’administration centrale d’IRCC pour qu’il soit possible d’acquitter tous les frais relatifs aux demandes. Le formulaire permettra aux clients d’effectuer une autorisation préalable de paiement avec la même carte de crédit ou carte de crédit prépayée acceptée qu’en ligne.

Il n’y a que deux situations dans lesquelles le formulaire Paiement des frais – Tous les frais de demande pourra être fourni par un agent du Télécentre à un client qui ne peut effectuer un paiement en ligne car :

Les clients qui invoquent d’autres raisons (p. ex. l’absence d’accès Internet, d’imprimante ou de carte de crédit, le manque de temps, le fait que ce soit trop compliqué) seront aiguillés par les agents du Télécentre vers une aide indépendante pour effectuer un paiement en ligne.

Quand les bureaux d’IRCC reçoivent un formulaire Paiement des frais – Tous les frais de demande rempli

Quand un client fournit un formulaire Paiement des frais – Tous les frais de demande rempli comme preuve de paiement pour une demande reçue dans un bureau d’IRCC, l’unité des services financiers appuyant le bureau de traitement devra en premier lieu saisir manuellement l’information sur le paiement autorisé au préalable par carte de crédit dans le système de carte de crédit gouvernemental pour confirmer que le paiement a été fait et par la suite créer un reçu de paiement du SIGPR équivalent qui sera utilisé dans le SMGC, tout en tenant compte du fait que le volume de tels cas devrait rester très faible. Les bureaux d’IRCC qui n’ont plus accès au système de carte de crédit peuvent également saisir l’information relative aux cartes de crédit directement dans l’outil de paiement en ligne d’IRCC, qui est aussi utilisé par les clients.

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