Types de frais

1. Les frais de traitement (aussi appelé frais pour le recouvrement des coûts) sont exigés pour le traitement d'une demande et sont prévus dans le Règlement pour un service particulier ou à des fins administratives prescrites par la Loi, telles que les activités d'exécution de la loi.
   • les frais sont perçus pour le traitement, et non pas pour les résultats. Par conséquent, les frais de traitement ne sont pas remboursables (voir les exceptions sous Remboursements) même si la demande échoue ou est retirée avant qu'une décision n'ait été rendue.
   • les demandes reçues sans le paiement des frais de traitement ne seront pas traitées.
2. Un droit confère une autorisation ou un privilège spécial à une personne, pour lequel elle doit verser un montant d'argent précis. Au Ministère, il y a deux catégories de frais rattachés à des droits :
   • Frais relatifs au droit de résidence permanente (FRDRP); et
   • Droit exigible pour la citoyenneté (DEPC).

La Loi sur la citoyenneté et son Règlement d'application décrivent les types de demandes ou secteurs d'activités liés aux services relatifs à la citoyenneté. Le barème des droits fait état des droits à percevoir pour chaque type de demandes.

Les autorisations de fixer des droits se trouvent dans les dispositions suivantes :

• Article 27 de la Loi sur la citoyenneté;
• Article 31 du Règlement d'application.

Toutes les demandes d'attribution de la citoyenneté à des personnes âgées de 18 ans ou plus sont assujetties à des frais de traitement et au DEPC.

Le DEPC doit être payé en même temps que les frais de traitement, à défaut de quoi la demande ne sera pas traitée. Les demandes concernant les mineurs (5(2)(a)) ne sont pas assujetties au DEPC.

L'information sur les situations dans lesquelles les frais de traitement et/ou le DEPC peuvent être remboursés se trouve dans Remboursements.

Pour ce qui est des demandes d'immigration, les autorisations de fixer des frais émanent de :

• L'article 89 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);et
• La Loi sur la gestion des Finances publiques, alinéas 19(1)(a) et 9.1 (a).

• Des frais de traitement sont exigés pour divers services entourant la résidence temporaire, tels les permis de travail (PT), les permis d'études (PE), les visas de résident temporaire (VRT), les prorogations de fiches de visiteur (FV), et les services d'exécution de la loi.

Les frais de traitement pour rétablir un statut de résident temporaire sont de $200. Les clients qui demandent le rétablissement de leur statut de résident temporaire à titre de:

• visiteurs devront payer des frais de $200, ce qui comprend les frais de traitement ($75) pour une fiche de visiteur.
• travailleur ou étudiant doivent payer les frais de traitement applicables au permis demandé ainsi que les frais de rétablissement ($200).

Il y a certaines exceptions aux frais de traitement entourant la résidence temporaire.

En ce qui concerne les demandes de résidence permanente, il y a deux types de frais à payer :

• les frais de traitement; et
• les FRDRP.

Des FRDRP (antérieurement appelés droit exigé pour l'établissement) sont acquittés pour le droit d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Les frais constituent une compensation partielle pour les avantages et les privilèges conférés par le statut de résident permanent. Ces frais ne sont exigés que des demandeurs âgés de 22 ans ou plus.

• Personnes protégées;
• Des enfants à charge qui sont des demandeurs principaux; ou
• Des enfants à charge qui sont des membres de la famille du demandeur principal.

Pour les demandes traitées par les bureaux des visas, le paiement doit être fait avant la délivrance du visa de résident permanent (vignette). Ces frais sont remboursables en tout temps, uniquement si le visa n'a pas encore été délivré.

Pour les cas de demandes traitées au Canada, le paiement doit être fait avant l'octroi du statut de résident permanent. Ces frais sont remboursables en tout temps, uniquement si le statut de résident permanent n'a pas encore été accordé.