Codage de compte général des recettes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Codage de compte général pour les recettes provenant du recouvrement des coûts

Au Canada, on a attribué des codes généraux (C/G) correspondant aux divers secteurs d'activités offerts par les services de Citoyenneté et Immigration.

Dans les bureaux des visas à l’étranger, on attribue les codes généraux (C/G) du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) aux recettes. Le MAECD transfère mensuellement les informations sur les recettes dans le système SIFM selon les codes généraux (C/G) attribués par CIC.

Les frais exigés pour les services regroupés dans un secteur d'activités sont les mêmes. Les montants perçus pour ces services sont déposés en utilisant le même code financier.

Les frais exigés pour les services regroupés dans un secteur d'activités sont les mêmes. Les montants perçus pour ces services sont déposés en utilisant le même code financier.

Avec l'adoption de la LIPR, plusieurs règles transitoires ont été établies pour assurer l'exactitude des informations sur les services visés par le recouvrement des frais permettant de rapprocher l'ancien et le nouveau Règlement. Le codage de ces services transitoires est mentionné ci-dessous.

Ce tableau donne les frais et les codes financiers appliqués actuellement en vertu de la LIPR au Canada et dans les bureaux des visas à l’étranger en ce qui concerne les nouvelles demandes.

Service Frais Code général
Au Canada
(CIC)
À l’étranger
(MAECD)
Droit exigé pour la citoyenneté 100 $ 45090 21928
Remboursement du droit exigé pour la citoyenneté (paiement reçu pendant l’année courante)   45005 S.O.
Remboursement du droit exigé pour la citoyenneté (années précédentes)   45006 À créer
Octroi de la citoyenneté 530 $ 45095 21929
Réintégration dans la citoyenneté 530 $ 45095 21929
Répudiation de la citoyenneté 100 $ 45095 21929
Document sur le statut au regard de la citoyenneté
Preuve de citoyenneté
Recherche de dossier de citoyenneté
75 $ 45100 21930
Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) 490 $ 44075 21937
Remboursement des FDRP (année courante)   45010 21918
Remboursement du DEPE ou des FDRP de l’année précédente (le paiement effectué l’année précédente a été remboursé l’année précédente)   45011 21920/
21945
Remise – FDRP – Enfant à charge (année courante)   45012 21941
Réduction/remise des FDRP payés au cours des années précédentes   45016 24007
Catégorie du regroupement familial (pour les demandes présentées au Canada seulement)
Service Frais Code général
Au Canada
(CIC)
À l’étranger
(MAECD)
Demande de parrainage 75 $ 44105 S.O.
Catégorie du regroupement familial : Demandeur principal 475 $ 44110 S.O.
Catégorie du regroupement familial : Demandeur principal : enfant à la charge du répondant, un orphelin ou un enfant qui sera adopté. 75 $ 44115 S.O.
Catégorie du regroupement familial : Enfants à charge de moins de 19 ans (qui ne sont pas époux ou conjoints de fait) un orphelin ou un enfant qui sera adopté.
Prenez note que lorsque le demandeur principal est un enfant à charge, il s’agit d’une demande CH et les frais exigés sont de 550 $.
150 $ 44125 S.O.
Catégorie du regroupement familial : époux, conjoint de fait, enfant à charge âgé de 19 ans ou plus ou de moins de 19 ans et qui n'est pas marié ni en union de fait. 550 $ 44120 S.O.
Travailleurs qualifiés (les demandes présentées à l'étranger seulement)
Service Frais Code général
Au Canada
(CIC)
À l’étranger
(MAECD)

Travailleurs qualifiés : Demandeur principal, époux, conjoint de fait, enfants à charge âgés de 19 ans ou plus (comprend les enfants à charge de moins de 19 ans qui ne sont pas mariés ni en union de fait).

550 $

44155
Utilisé seulement par le système de comptabilité des recettes de l'AC pour transférer les recettes provenant du MAECD

21931

Travailleurs qualifiés : Enfants à charge âgés de moins de 19 ans (qui ne sont pas mariés ni en union de fait)

150 $

44160
Utilisé seulement par le système de comptabilité des recettes de l'AC pour transférer les recettes provenant du MAEC

21932

Toutes les autres catégories
Service Frais Code général
Au Canada
(CIC)
À l’étranger
(MAECD)
Toutes les autres catégories : Demandeur principal, époux, conjoint de fait. Enfants à charge âgés de 19 ans ou plus (comprend les enfants à charge âgés de moins de 19 ans qui sont mariés ou en union de fait). 550 $ 44170 21934
Toutes les autres catégories : Enfants à charge âgés de moins de 19 ans (qui ne sont pas mariés ni en union de fait.) 150 $ 44175 21935
Gens d'affaires en vertu de la LIPR : 1050 $ 44165
Utilisé seulement par le système de comptabilité des recettes de l'AC pour transférer les recettes provenant du MAEC
21933
Carte de résident permanent (au Canada seulement) 50 $ 44675
(nouveau)
S.O.
Titre de voyage - L31 (à l'étranger seulement) 50 $ 44875
Utilisé seulement par le système de comptabilité des recettes de l'AC pour transférer les recettes provenant du MAECD
21939
Visas et Permis
Visa de résident temporaire - Prolongation de l'autorisation de séjourner à titre de résident temporaire au Canada
100 $ 44250 21903/21919
Visa de résident temporaire - Taux familial 500 $ 44270 21905
Permis de travail 155 $ 44300 21906
Permis de travail (groupe d'artistes de spectacle) - Frais maximaux 465 $ 44350 21907
Titulaires de permis de travail ouvert 100 $ 44077 21986
Conformité de l’employeur 230 $ 44076 21985
Frais maximum relatif à la conformité de l’employeur 690 $ 44076 S.O.
Permis d'études 150 $ 44400 21908
Rétablissement du statut de résident temporaire (au Canada) 200 $ 44475 S.O.
Permis de séjour temporaire 20 $0 44450 21909
Réadaptation - Grande criminalité R309a) 1000 $ 44500 21910
Réadaptation - Criminalité R309b) 200 $ 44525 21938
Autorisation de retour au Canada (L52(1)) 400 $ 44550 21911
Demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis 325 $ 44625 S.O.
Frais pour les services de collecte des données biométriques (FSCDB) 85 $ BFP BFP
Remboursement des FSCDB   BFR BFR
FSCDB – taux familial 170 $ BFM BFM
FSCDB – groupe d’artistes de spectacle (frais maximaux) 255 $ BFX BFX
Attestation et remplacement d'un document d'immigration (à l'exception de la carte RP) 30 $ 44650 21913
Données statistiques sur l'immigrationNote de bas de page 1 100 $ 44860 à créer
Déficit de caisse   21152 21926
Dépôt excédentaire (personne à charge de 19 ans ou plus)   21158 21925
Chèque de remboursement non livrable - autres   21187 21923/21924
Profit/perte sur différentiel de change   44230/58040  
Frais administratifs liés aux chèques sans provision   45075 21921
Recettes provenant des remboursements de droits non livrables   45086 21944
Remboursement des recettes (années précédentes, à l'usage exclusif de l'AC)   45003 21927
Remboursements et remises en vertu de la LIPR
Service Frais Code général
Au Canada
(CIC)
À l’étranger
(MAECD)

Remise - FDRP - Enfant à charge (année courante)Note de bas de page 2

 

45009

21943

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Données statistiques sur l'immigration : les frais sont fixés pour les 10 premières minutes d'accès à la base de données du Ministère, 30 $ pour chaque minute supplémentaire ou fraction d'une minute.

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Note de bas de page 2

Contrôle après les heures normales de travail: les frais sont fixés pour les premières 4 heures; $30 pour chaque heure supplémentaire ou fraction d’heure.

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