Remboursement du droit exigé pour la citoyenneté (DEPC)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur qui se voit refuser le statut de citoyen reçoit un remboursement du droit exigé pour la citoyenneté à la fin du délai d’attente de 180 jours, si celui-ci n’a pas interjeté appel. Si le demandeur interjette appel et que son appel est rejeté, le droit payé est remboursé. Si l’appel est accueilli et que la citoyenneté est attribuée au demandeur, le droit payé n’est pas remboursé.

Délai de traitement d’un remboursement

À partir du moment où le CTD de Sydney reçoit un dossier, il faut compter de un à trois mois environ pour le traitement du remboursement du droit exigé pour la citoyenneté. Cela s’ajoute au délai de six mois (période d’attente de 180 jours) pendant lequel le dossier est retenu au bureau de la citoyenneté dans le cas d’une demande refusée. Si une demande est retirée, le dossier peut être envoyé immédiatement au CTD de Sydney pour le remboursement du droit payé.

Le remboursement est envoyé par la poste au payeur indiqué au dossier.

Frais de traitement d’une demande

En général, il n’y a pas de remboursement des frais de traitement, qu’il s’agisse d’une demande d’attribution ou de preuve de citoyenneté. Les frais de traitement sont remboursés seulement si :

  • le demandeur meurt avant qu’une décision ne soit rendue par un agent de la citoyenneté;
  • le demandeur a présenté une demande d’attribution ou de preuve de citoyenneté d’après des renseignements erronés obtenus d’un agent de CIC. Des documents étayant l’erreur doivent être fournis
Aucun droit n’est exigé pour les mineurs, pas de remboursement

Étant donné que les mineurs n’ont pas à payer le droit exigé pour la citoyenneté, il n’y a pas de remboursement de ce droit si une demande de citoyenneté faite par un mineur ou en son nom est rejetée. Les frais de traitement d’une demande faite par un mineur ou en son nom ne sont pas remboursés si la demande de citoyenneté de ses parents est rejetée. Si la demande de citoyenneté des parents d’un mineur est rejetée, les droits payés pour le traitement de la demande du mineur ne doivent pas être retenus en attendant que ses parents fassent une nouvelle demande. Ils ne doivent pas non plus être appliqués à une demande ultérieure.

Processus décisionnel

La procédure suivante s’applique lorsqu’un demandeur fait une deuxième demande en attendant la décision au sujet d’un appel :

Si

  • le demandeur interjette appel du rejet de sa première demande
    ET
  • il fait une deuxième demande en attendant la décision au sujet de l’appel du rejet de sa première demande
    ET
  • l’appel du rejet de sa première demande est accueilli
    ET
  • la citoyenneté est attribuée au demandeur

Inscrivez la deuxième demande comme étant abandonnée et remboursez seulement le droit exigé pour la citoyenneté lors de la deuxième demande

Si

  • le demandeur interjette appel du rejet de sa première demande
    ET
  • il fait une deuxième demande en attendant la décision au sujet de l’appel du rejet de sa première demande
    ET
  • la deuxième demande est approuvée avant qu’une décision ne soit rendue au sujet de l’appel du rejet de sa première demande

Remboursez le droit exigé pour la citoyenneté lors de la première demande APRÈS QUE le demandeur eut retiré l’appel par écrit

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