Remboursement des frais de traitement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Toutefois, il existe des dispositions prévoyant des remboursements dans les circonstances suivantes :

Frais payés par erreur; ou
en surplus (p. ex. les FDRP, à la suite de l'annonce d'une réduction)

Le Ministère a pour principe que les fonds doivent être remboursés lorsqu'ils ont été perçus par erreur ou payés en surplus.

Demande non traitée

Les frais de service doivent être remboursés si une demande n'a pas été traitée et que le client a fait savoir officiellement qu'il désire retirer celle-ci, ou lorsque le client a décidé de ne pas présenter sa demande.

Droit non accordé ou non exercé

Les frais relatifs au droit de résidence permanente (FRDRP) ou le droit exigible pour la citoyenneté (DEPC) doivent être remboursés si le droit n'est pas accordé ou n'est pas exercé.

Demandes multiples

Les frais de présentation de demandes multiples pour le même service seront remboursés puisque les clients ne peuvent présenter qu'une seule demande par service demandé.

Le statut ne peut être obtenu

Conformément au Règlement sur la citoyenneté, si un citoyen canadien présente une demande concernant un statut qui ne peut être obtenu (p. ex. demande d'attribution de la citoyenneté alors que la personne est déjà un citoyen), le droit devra être remboursé.

Le service ne peut être obtenu

Conformément au Règlement sur l'immigration, si une personne présente une demande à l'égard d'un service qui ne peut être accordé en raison du statut de la personne (p. ex. demande de résidence permanente reçue d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien), les frais seront remboursés.

Dispense des frais

Lorsque le paiement des frais a été accepté aux fins d'une demande de citoyenneté ou d'une demande d'immigration, et qu'on découvre par la suite que le client est dispensé des frais, ceux-ci devraient être remboursés.

Demandeur d'une demande de citoyenneté ayant reçu des renseignements erronés

Lorsque le demandeur a posé une demande de preuve ou d'octroi de la citoyenneté en se fondant sur des renseignements erronés communiqués par des agents de CIC. (Il faut fournir des documents faisant état de l'erreur.)

Demandeur d'une demande de citoyenneté décède (preuve ou octroi)

Lorsque le demandeur décède avant qu'une décision ne soit rendue ou avant qu'une preuve soit délivrée. (La demande de remboursement doit être faite par l'époux/conjoint, un parent ou l'exécuteur testamentaire et doit inclure une copie du certificat de décès. Le remboursement est payé à la succession du demandeur.)

Nota : Les frais de traitement ne sont pas remboursés si une demande est retirée avant qu'une décision ne soit rendue.
De plus amples information se trouve dans CP 13, section 9.5.

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