Références juridiques relatives à la gestion de l’identité

Les agents de CIC doivent connaître les pouvoirs législatifs et réglementaires prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Gestion de l’identité

Secteur d’activité Disposition de la Loi ou du Règlement
Collecte de renseignements personnels ayant trait aux activités de CIC et devant être utilisés à des fins administratives à l’intention de la personne concernée par ces renseignements. Articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Toute demande présentée en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Alinéa 27a) et article 28 de la Loi sur la citoyenneté
Article 28 du Règlement sur la citoyenneté
Toute demande présentée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Article 10 du RIPR
Production de documents Article 13 du RIPR
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