Inadmissibilité et équité procédurale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Un demandeur  peut être interdit de territoire pour des motifs sanitaires – s’il y a:

  • Risque de constituer, un danger pour la santé publique, pour la sécurité publique, ou dont
  •  on pourrait s'attendre à ce qu'elle cause, un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé.

Procédure pour le traitement des cas de refus pour motifs sanitaires

Aperçu des procédures à suivre pour les cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

Danger pour la santé ou la sécurité publiques

  • Instructions concernant l’équité procédurale
  • Consignation de la décision et conservation des documents
  • Instructions pours les médecins agréés et les agent sd’immigration ou des visas
  • Résultats d'équité procédurale pour différents scénarios
  • Organigramme décrivant l’équité procédurale

Fardeau excessif pour les services de santé et sociaux

  • Seuil de coût du fardeau excessif
  • Instructions concernant l’équité procédurale
  • Consignation de la décision et conservation des documents
  • Instructions pours les médecins agréés et les agent sd’immigration ou des visas
  • Résultats d'équité procédurale pour différents scénarios
  • Évaluer la « Déclaration de capacité et d’intention »
  • Organigramme décrivant l’équité procédurale

Conseils supplémentaires

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