Communication de renseignements médicaux

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les renseignements médicaux sont des renseignements personnels très délicats, et il importe de respecter la vie privée de chaque membre de la famille. Les demandeurs et leurs représentants autorisés n’ont pas le droit d’accéder aux renseignements médicaux d’autres membres de la famille, sauf dans la mesure où ces renseignements sont strictement nécessaires dans le but de respecter une équité procédurale et pour le processus de prise de décision.

On peut communiquer des renseignements médicaux uniquement dans les situations suivantes :

  • Au demandeur - Renseignements médicaux concernant le demandeur
    Les agents peuvent communiquer au demandeur principal une copie du diagnostic et du commentaire formulés par le médecin agréé quant à son état de santé.
  • Au demandeur - Renseignements médicaux concernant un membre de la famille adulte
    On peut communiquer au demandeur le diagnostic et les commentaires formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé d’un membre de la famille adulte seulement s’ils sont strictement nécessaires dans le but de respecter une équité procédurale et pour le processus de prise de décision à l’égard de la demande d’immigration. Le demandeur ne devrait recevoir que les renseignements pertinents au sujet de l’état de santé d’un membre de la famille adulte qui risque d’entraîner le refus de la demande ou l’imposition d’une obligation de surveillance médicale.
  • Au parent ou au tuteur légal - Renseignements médicaux concernant un mineur
    Les agents peuvent communiquer au parent ou au tuteur légal d’un mineur une copie du diagnostic et du commentaire formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé du mineur.
  • À un représentant autorisé
    Après avoir reçu le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) dûment signé et avoir vérifié que le représentant est autorisé, les agents peuvent communiquer le diagnostic et les commentaires formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé du demandeur et des membres de la famille au représentant autorisé dans le but de respecter une équité procédurale et pour la prise de décision à l’égard de la demande d’immigration. Le représentant autorisé ne devrait recevoir que les renseignements pertinents sur un état de santé qui risque d’entraîner le refus de la demande ou l’imposition d’une obligation de surveillance médicale.
  • À un répondant
    Les agents peuvent communiquer à un répondant une copie du diagnostic et des commentaires formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé de la personne à parrainer, dans la mesure où ces renseignements sont strictement nécessaires dans le but de respecter une équité procédurale et pour le processus de prise de décision à l’égard de la demande d’immigration. Le répondant ne devrait recevoir que les renseignements pertinents sur un état de santé d’un adulte à parrainer qui risque d’entraîner le refus de la demande ou l’imposition d’une obligation de surveillance médicale.
  • Aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables des services sociaux ou de santé (fardeau excessif et surveillance médicale seulement)
    Les agents peuvent communiquer les renseignements médicaux concernant des demandeurs et des membres de leur famille aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables des services sociaux ou de santé seulement dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’évaluation du fardeau excessif et pour garantir le respect de l’obligation de surveillance médicale.

Toutes les autres demandes de communication de renseignements médicaux devraient être transmises à la Direction générale de la santé, à l’administration centrale.

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