Inadmissibilité et équité procédurale

Dans un souci de transparence et à titre de courtoisie envers les intervenants, cette section contient la politique, les procédures et les directives utilisées par les employés de CIC.

Un demandeur  peut être interdit de territoire pour des motifs sanitaires – s’il y a:

  • Risque de constituer, un danger pour la santé publique, pour la sécurité publique, ou dont
  • on pourrait s'attendre à ce qu'elle cause, un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé.

Procédure pour le traitement des cas de refus pour motifs sanitaires

  • Directives  pour  les agents médicaux
  • Directives pour les agents d’immigration ou de visas

A38(1) (c) Fardeau excessif pour les services de santé et sociaux

  • Aperçu du fardeau excessif pour les services de santé
  • Seuil de coût du fardeau excessif pour les services sociaux et les médicaments sur ordonnance pour malade externe

Orientation concernant  l’équité procédurale

  • Le demandeur ne répond pas à la lettre relative à l’équité procédurale.
  • Le demandeur conteste l’avis médical ou la détermination du fardeau excessif, mais ne fournit pas une déclaration de capacité et d’intention ou un plan visant à atténuer le fardeau excessif pour les services sociaux.
  • Le demandeur présente une déclaration de capacité et d’intention ainsi que des documents à l’appui afin d’atténuer le fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux canadiens (qu’il conteste ou non l’avis médical).
  • Évaluation de la déclaration de capacité et d’intention
  • Examen de la réponse du demandeur à la lettre relative à l’équité procédurale