Procédure pour le traitement des cas de refus pour motifs sanitaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Si on indique dans le formulaire IMM 5365B qu’il y a interdiction de territoire pour motifs sanitaires, le demandeur doit avoir l’occasion de présenter des contre-arguments. La marche à suivre est la suivante :

  • Le médecin envoie une copie du dossier médical (sans les radiographies) et la Déclaration médicale (IMM 5365B) à l’agent d’immigration ou des visas;
  • Si l’état de santé du demandeur ou d’un membre de sa famille constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, l’agent d’immigration ou des visas avise le demandeur principal des résultats de l’examen médical au moyen de la Lettre relative à l’équité procédurale (cas sans fardeau excessif).
  • Si l’état de santé du demandeur ou d’un membre de sa famille risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé (c.-à-d. : médicaments sur ordonnance pour malade externe) et/ou sociaux, l’agent d’immigration ou des visas avise le demandeur principal des résultats de l’examen médical au moyen de la Lettre relative à l’équité procédurale (fardeau excessif).
  • L’agent d’immigration ou des visas accorde au demandeur au moins soixante (60) jours à partir de la date inscrite sur la lettre d’avis mentionnée ci-dessus pour présenter ses contre arguments;
  • L’agent d’immigration ou des visas fait parvenir tout nouveau renseignement fourni par le demandeur au médecin compétent, au moyen de la Lettre de l’agent d’immigration ou des visas au médecin relativement à de nouveaux renseignements médicaux présentés en vertu de l’équité procédurale.
  • Si le demandeur ne fournit ni document ni renseignement supplémentaire dans le délai fixé, l’agent d’immigration ou des visas refuse la demande.

Le demandeur doit :

  • Fournir tout document ou renseignement supplémentaire qui pourrait être pertinent dans le traitement de sa demande;
  • S’il consulte un médecin ou un autre professionnel pour fournir des renseignements supplémentaires et que celui-ci lui facture des honoraires, payer ces honoraires (CIC n’en est pas responsable);
  • Répondre au bureau des visas dans le délai fixé.

Si le demandeur fournit de nouvelles informations dans le délai de 60 jours contestant l'avis médical et/ou fournissant un plan d'atténuation, le médecin agréé examinera les nouvelles informations selon le processus d'équité et :

  • confirmera l'opinion médicale initiale; ou
  • retirera l'avis médical existant et rouvrira le processus d'évaluation menant à un nouvel avis médical.
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