Définitions du Règlement touchant le fardeau excessif

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés 1(1)

fardeau excessif
  1. de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et pour les services sociaux sur une période de 5 années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le présent règlement ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives;
  2. de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé qui viendrait allonger les listes d’attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada vu l’impossibilité d’offrir en temps voulu ces services aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.
services de santé
Les services de santé dont la majeure partie sont financés par l’État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoires, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers.
services sociaux
Les services sociaux-tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services en résidence spécialisés, les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services :
  1. qui, d'une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;
  2. dont, d'autre part, la majeure partie sont financés par l'État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu'il finance, notamment au moyen d'un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers.
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