Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 30 mai 2014

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Nouvelles dispositions réglementaires relatives au Programme des étudiants étrangers

Sommaire

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives au Programme des étudiants étrangers entreront en vigueur le 1er juin 2014.

L’objectif de ces modifications consiste à renforcer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada en réduisant le nombre d’établissements d’enseignement non authentiques et de qualité médiocre qui accueillent des titulaires de permis d’études, et en facilitant l’entrée au Canada des étrangers qui souhaitent sincèrement recevoir une éducation canadienne.

Description des principales modifications

Modification réglementaire Titulaires de permis d’études se trouvant déjà au Canada et étrangers présentant une demande de permis d’études avant le 1er juin 2014 Étrangers présentant une demande de permis d’études le 1er juin 2014 ou plus tard
Doit être inscrit dans un établissement d’enseignement désigné [R220.1(1)a)]

Les dispositions transitoires s’appliquent : Si la personne fréquente un établissement n’ayant pas été désigné pour accueillir des étudiants étrangers à compter du 1er juin, elle peut être transférée dans un établissement d’enseignement désigné ou poursuivre ses études dans l’établissement qu’elle fréquente déjà jusqu’à la fin de son programme d’études (jusqu’au 1er juin 2017). Elle peut aussi présenter une demande de renouvellement de son permis d’études pour pouvoir terminer son cours ou programme d’études dans cet établissement.

Elle ne peut pas être transférée dans un autre établissement d’enseignement non désigné.

La nouvelle exigence s’applique : La délivrance de permis d’études se limite aux personnes acceptées pour étudier dans un établissement d’enseignement désigné.

Tous les établissements d’enseignement de niveaux primaire et secondaire au Canada sont automatiquement désignés. Pour ce qui est des établissements d’enseignement postsecondaire, une liste des établissements désignés est disponible sur le site Web de CIC et dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Exceptions : personnes décrites au R300(2)a) à i) et au R215(2)a) à i).

Doit suivre activement un cours ou un programme d’études [R220.1(1)b)]

Applicable : Sans égard au statut de désignation de l’établissement, la personne doit poursuivre activement ses études (c.-à-d. réaliser des progrès en vue de terminer son cours ou un programme d’études).

Exceptions: personnes décrites au R300(2)a) à i) et au R215(2)a) à i).

Applicable : La personne doit demeurer inscrite dans un établissement d’enseignement désigné et poursuivre activement ses études (c.-à-d. réaliser des progrès en vue de terminer son cours ou programme d’études).

Exceptions : personnes décrites au R300(2)a) à i) et au R215(2)a) à i).

Validité du permis d’études [R222(1)a)]

Non applicable : La validité du permis d’études est fondée sur la date d’expiration établie à la date de délivrance.

Applicable : Le permis d’études devient automatiquement invalide 90 jours après que le titulaire a terminé son cours ou programme d’études (p. ex., ceux qui sont transférés dans un programme de plus courte durée que le programme pour lequel le permis d’études leur a été délivré).

Exceptions : personnes décrites au R300(2)a) à i) et au R215(2)a) à i).

Autorisation hors campus [R186v) et w)]

Remarque : Les étudiants qui ont demandé un permis de travail hors campus avant le 1er juin mais qui ne l’ont pas encore reçu devraient attendre la décision de CIC avant de commencer à travailler, même s’ils peuvent devenir automatiquement admissibles à compter du 1er juin.

Applicable : La personne peut travailler hors campus sans permis de travail si elle possède un permis d’études et est : i) étudiante à temps plein; ii) inscrite dans un établissement d’enseignement désigné; et iii) inscrite à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle ou un programme de formation professionnelle au niveau secondaire offert au Québec menant à un diplôme ou à un certificat. Les études doivent également être d’une durée d’au moins six mois.

Elle travaille au plus vingt heures par semaine au cours d’un semestre régulier de cours.

Remarque : Les étudiants inscrits à un programme de français ou d’anglais langue seconde (FLS/ALS), à un cours d’intérêt général ou à un cours préparatoire ne sont pas admissibles.

Applicable : La personne peut travailler hors campus sans permis de travail si elle possède un permis d’études et est : i) étudiante à temps plein; ii) inscrite dans un établissement d’enseignement désigné; et iii) inscrite à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle ou un programme de formation professionnelle au niveau secondaire offert au Québec menant à un diplôme ou à un certificat. Les études doivent également être d’une durée d’au moins six mois.

Elle travaille au plus vingt heures par semaine au cours d’un semestre régulier de cours.

Remarque : Les étudiants inscrits à un programme de FLS/ALS, à un cours d’intérêt général ou à un cours préparatoire ne sont pas admissibles.

Programme de permis de travail pour les étudiants des programmes coop [R205c)(i.1) et (i.2)]

Les dispositions transitoires s’appliquent : S’ils demandent un permis de travail avant le 1er juin, ils ne sont pas tenus de répondre aux nouvelles exigences d’admissibilité du Programme coop (comme l’inscription dans un établissement d’enseignement désigné). Ils peuvent aussi remplir les conditions requises pour un permis de travail initial dans le cadre d’un programme coop et pour un renouvellement jusqu’à ce que leur programme de recherche, d’études ou de formation prenne fin (jusqu’au 1er juin 2017).

Les nouvelles exigences d’admissibilité s’appliquent : Ils peuvent être admissibles à un permis de travail dans le cadre d’un programme coop si : le travail constitue une partie essentielle du programme de formation générale ou professionnelle postsecondaire offert par un établissement postsecondaire désigné; ou le travail constitue une partie essentielle du programme de formation professionnelle secondaire offert par un établissement d’enseignement désigné ou un programme offert par un établissement d’enseignement désigné qui exige que les étudiants travaillent pour obtenir leur diplôme ou certificat d’études secondaires.

Remarque : Les étudiants inscrits à un programme de FLS/ALS, à un cours d’intérêt général ou à un cours préparatoire ne sont pas admissibles.

Changer le statut de celui de visiteur à celui d’étudiant au Canada (présentation d’une demande après l’entrée) : Certains étrangers (dont certains se trouvant au Canada avant le 1er juin 2014) peuvent changer leur statut de celui de visiteur à celui d’étudiant. Cela signifie qu’ils peuvent présenter une demande de permis d’études après leur entrée au Canada et obtenir ce permis au Canada (ils n’ont pas à quitter le pays et à y entrer de nouveau à un point d’entrée).

Changements importants au système

  • Saisie de l’information sur l’établissement d’enseignement : Les agents doivent utiliser la nouvelle liste d’établissements d’enseignement postsecondaire désignés disponible dans le SMGC (sous l’onglet Organisations et entités; Genre de partie = Organisation; Genre de sous-ensemble = Établissement d’enseignement désigné).
  • Saisie des nouvelles conditions relatives au permis d’études : Jusqu’à ce que le SMGC soit entièrement fonctionnel à tous les points d’entrée (du 1er juin 2014 au 1er novembre 2014), tous les bureaux doivent copier et coller les nouvelles conditions relatives au permis d’études dans la section Remarques du permis d’études. Pour de plus amples renseignements, voir la page Décisions finales.

Instructions mises à jour

Date de modification :