Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 9 juin 2014

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour du seuil de coût du fardeau excessif

Résumé

Le seuil de coût du fardeau excessif a été mis à jour et fixé à 6 327 $ par année. En vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, « Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger […] risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ». Le seuil à jour sera utilisé par les agents de la Direction générale de la santé qui procèdent à une évaluation médicale aux fins de l’immigration, ce qui garantira qu’il est tout à fait conforme aux dispositions législatives.

Le seuil à jour entrera en vigueur le 9 juin 2014.

Instructions mises à jour

Fardeau excessif pour les services de santé et sociaux

Date de modification :