Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 9 septembre 2014

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Exemptions de l’interdiction d’accès à l’examen des risques avant renvoi de 12 ou 36 mois

Sommaire

Depuis le 27 août 2014, les ressortissants du Soudan du Sud sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 27 août 2013 et le 26 août 2014. Les ressortissants du Soudan du Sud pour lesquels la décision a été prise après le 26 août 2014 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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