Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 21 novembre 2014

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Renonciation volontaire au statut de résident permanent

Sommaire

Avant le 21 novembre 2014, il n'existait sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) aucun mécanisme législatif pour renoncer volontairement au statut de résident permanent. Pour qu'une personne perde ce statut selon le cadre législatif antérieur, il fallait qu'on conclue qu'elle ne se conformait pas à l'obligation de résidence, qu'elle soit par ailleurs interdite de territoire ou qu'elle perde son statut de personne protégée conformément aux alinéas L46c.1) ou d). Si cette personne se conformait à l'obligation de résidence et n'était pas par ailleurs interdite de territoire, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recouraient à une procédure administrative qui lui permettait d'abandonner son statut de résident permanent et d'être traitée comme un ressortissant étranger. Ce processus n'avait aucun fondement législatif. Par ailleurs, sous le régime de l'ancienne Loi sur l'immigration, un abandon demandé lorsque l'obligation de résidence était respectée n'avait pas force de loi.

Nouvelles instructions

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