Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 1 décembre 2014
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Révision du seuil de coût du fardeau excessif
Sommaire
Le seuil de coût du fardeau excessif a été revu et est maintenant de 6 387 $ par an. En vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Les agents de la Direction générale de la santé utiliseront ce nouveau seuil lors de l’évaluation médicale aux fins de l’immigration afin que celle-ci soit entièrement conforme à la loi.
Ce seuil entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Instructions mises à jour
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