Mise à jour concernant l'exécution des programmes – 2 février 2015

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Changements apportés aux conditions du permis d'études

Sommaire

Les changements réglementaires relatifs au Programme des étudiants étrangers sont entrés en vigueur le 1er juin 2014. Depuis, certains étudiants étrangers peuvent travailler hors campus sans permis de travail, en vertu des alinéas R186v) et R186w).

Pour que les étudiants étrangers puissent obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS), Service Canada exige qu'ils présentent un permis d'études (PE) valide les autorisant à avoir un emploi sur le campus ou hors campus.

En date du 2 février 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) n'acceptera plus les demandes en vue de l'obtention du document « confirmation pour travailler hors campus ». Les étudiants peuvent demander une modification de leur permis d'études s'ils désirent faire imprimer l'autorisation de travailler sur ce dernier document.

À compter du 2 février 2015, les agents doivent copier et coller la nouvelle condition suivante dans la section Remarques pour les demandeurs qui sont autorisés à travailler sur le campus ou hors campus :

  • Peut accepter un emploi sur le campus ou hors du campus s’il répond aux critères d’admissibilité aux termes du R186f), v) ou w). Doit cesser de travailler s’il ne respecte plus ces critères

Les agents doivent copier et coller la condition suivante dans la section Remarques si le demandeur n'est pas autorisé à travailler hors campus sans un permis de travail :

  • Le présent permis n'autorise pas son titulaire à occuper un emploi hors du campus au Canada.

La Direction générale de la gestion opérationnelle et coordination soumet une demande de modification du SMGC pour rendre ces conditions permanentes.

Instructions Mises à jour

Date de modification :