Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 13 février 2015

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Nouvelles instructions concernant le permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail

Sommaire

En vertu de nouvelles dispositions réglementaires qui entreront en vigueur le 21 février 2015, les employeurs qui feront une offre d’emploi à un étranger dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail devront présenter l’offre d’emploi directement à Citoyenneté et Immigration Canada au moyen du formulaire et du système électronique prévus à cette fin et payer de nouveaux frais. Les employeurs devront s’acquitter de ces deux obligations avant la présentation de la demande de permis de travail.

Nouvelles instructions

Instructions mises à jour

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