Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 24 février 2015

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Exemptions de l’interdiction d’accès à l’examen des risques avant renvoi de 12 ou 36 mois

Sommaire

Depuis le 20 février 2015, les ressortissants de la Libye sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 20 février 2014 et le 19 février 2015. Les ressortissants de la Libye pour lesquels la décision a été prise après le 19 février 2015 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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