Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 23 avril 2015

Mise à jour des instructions concernant le serment de citoyenneté à la suite de la décision récente de la Cour fédérale

Sommaire

À la suite d'une décision récente de la Cour d'appel fédérale, qui a suspendu le jugement de la Cour fédérale rendu le 6 février 2015, les modifications suivantes ont été apportées aux instructions sur l’exécution des programmes (IEP) concernant le serment de citoyenneté, rétablissant la politique qui était en place jusqu’au 5 février 2015.

La politique suivant laquelle un candidat doit être vu prêter le serment de citoyenneté a été réinsérée dans les IEP.

  • La pratique d'offrir un siège à l'avant ou l'arrière de la salle à un candidat dont le visage est couvert par un vêtement doit se poursuivre.
  • Si un candidat refuse de se conformer à la politique, il faut envoyer un courriel à l'Administration centrale, avec copie au greffier de la citoyenneté (à l’adresse courriel au travail du greffier), pour demander des conseils sur la marche à suivre dans ce cas. Cela a été précisé dans les IEP.
  • Tous les cas où un candidat se présente à la cérémonie avec le visage couvert par un vêtement doivent être signalés à l'Administration centrale, avec copie au greffier de la citoyenneté (à l’adresse courriel au travail du greffier). Les cas doivent être signalés même si le candidat se conforme à la politique.

Instructions mises à jour

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