Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 2 mars 2016

Mise à jour des directives relatives aux considérations d’ordre humanitaire

Sommaire

La décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de décembre 2015 dans l’affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration Canada) a une incidence sur la façon dont sont évaluées les demandes présentées pour des considérations d’ordre humanitaire (CH) aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La CSC a conclu, notamment, que le critère des difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées restreint indûment le pouvoir discrétionnaire des décideurs. Par suite de la décision de la CSC, le critère des difficultés ne doit plus être utilisé. Les instructions relatives à l’évaluation des CH ont été mises à jour de façon à prendre en compte la décision Kanthasamy.

Instructions mises à jour

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